Décret exécutif n° 16-185 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 portant dissolution de l'office du village des artistes et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'office national de la culture et de l'information

L'office du village des artistes, créé par le décret exécutif n° l0-111 du 26 Rabie Ethani 1431 correspondant au 11 avril 2010, susvisé, est dissous.

Les biens, droits, obligations et moyens de toute nature, détenus par l'établissement dissous sont transférés à l'office national de la culture et de l'information, créé par le décret exécutif n° 98-241 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998 et, régi par les dispositions du décret exécutif n° 13-326 du 20 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 26 septembre 2013, susvisés.

Le transfert des biens, droits, obligations et moyens, visés à l'article 2 du présent décret, donne lieu à l'établissement :

— d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre des finances et le minisre de la culture.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la culture.

— d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens, et indiquant la valeur des éléments du patrimoine objet du transfert.

Le personnel de l'établissement dissous est transféré à l'office national de la culture et de l'information.

Les droits et obligations du personnel transféré, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Dès la promulgation du présent décret, l'office national de la culture et de l'information, est tenu d'assurer les activités précédemment assurées par l'établissement dissous.

Pour les activités relevant des sujétions de service public, le ministre de la culture fixe, en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 10-111 du 26 Rabie Ethani 1431 correspondant au 11 avril 2010 portant création de l'office du village des artistes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————