Arrêté interministériel du 3 Moharram 1438 correspondant au 5 octobre 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales »

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales ».

Le directeur général de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales arrête, annuellement, le rapport de suivi, d’exécution et d’évaluation des actions financées par le fonds.

Le rapport retrace la situation des participations des collectivités locales au fonds de garantie des collectivités locales, ainsi que les compensations accordées par ce fonds.

Ce rapport est soumis au ministre chargé de l’intérieur.

Un bilan annuel reprenant l’ensemble des montants des recettes réalisées et des dépenses effectuées, est transmis par le ministre chargé de l’intérieur au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Le trésorier principal transmettra, mensuellement, à l’ordonnateur du compte, un état détaillé faisant ressortir le montant des participations, par wilaya et par commune, et les états de payement effectués par ses soins.

Les dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales » sont soumises aux organes de contrôle de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1438 correspondant au 5 octobre 2016.

Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances Nour-Eddine BEDOUI Hadji BABA AMMI MINISTERE DES FINANCES