Arrêté interministériel du 3 Moharram 1438 correspondant au 5 octobre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales »

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales ».

Le compte d’affectation spéciale, cité à l’article 1er ci-dessus, retrace :

En recettes :

— les participations annuelles des communes et des wilayas ;

— participations des communes ;

— participation des wilayas.

En dépenses :

— les moins-values sur les recouvrements des impôts et taxes revenant aux communes et aux wilayas ;

— compensation des moins-values sur les recouvrements des impôts et taxes revenant aux communes ;

— compensation des moins-values sur les recouvrements des impôts et taxes revenant aux wilayas ;

— le versement au fonds de solidarité des collectivités locales du solde créditeur du fonds de garantie des collectivités locales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1438 correspondant au 5 octobre 2016.

Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances Nour-Eddine BEDOUI Hadji BABA AMMI LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 19