Décret exécutif n° 15-59 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 87 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail, le présent décret a pour objet de déterminer les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti.
Article 2
فتح المادةLe salaire national minimum garanti (SNMG) comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l’exclusion de celles se rapportant :
— aux remboursements de frais engagés par le travailleur ;
— à l’expérience professionnelle ou toute indemnité rémunérant l’ancienneté ;
— à l’organisation du travail concernant le travail posté, le service permanent et les heures supplémentaires ;
— aux conditions d’isolement ;
— au rendement, à l’intéressement ou à la participation aux résultats ayant un caractère individuel ou collectif.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015.
Abdemalek SELLAL. ————★————
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 2 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 15-177 (ج.ر عدد 37 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2 bis. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2015 ».
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سجل التعديلات
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 15-177
« Les dispositions du décret exécutif n° 15-59 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire minimum garanti, sont complétées par un article 2 bis rédigé comme suit : « »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (12)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Décret présidentiel n° 26-01
Décret présidentiel n° 26-01 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le salaire national minimum garanti
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Décret exécutif n° 25-168
Décret exécutif n° 25-168 du 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025 relatif à l'allocation spéciale de scolarité et fixant les conditions et les modalités de son attribution
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Décret présidentiel n° 21-137
Décret présidentiel n° 21-137 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant le salaire national minimum garanti
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Décret exécutif n° 21-61
Décret exécutif n° 21-61 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 portant institution d’une allocation spéciale de scolarité et fixant les conditions et les modalités de son attribution
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Décret exécutif n° 15-177
Décret exécutif n° 15-177 du 19 Ramadhan 1436 correspondant au 6 juillet 2015 complétant le décret exécutif n° 15-59 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire minimum garanti
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