Décret exécutif n° 14-363 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 relatif à l'abrogation des dispositions règlementaires relatives à la certification conforme à l'original des copies de documents délivrés par les administrations publiques

Le présent décret a pour objet d'abroger les dispositions règlementaires relatives à la certification conforme à l'original des copies de documents délivrés par les administrations publiques.

A l'exception des cas expressément prévus par la loi ou par décret présidentiel, les institutions, administrations, organismes et établissements publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant ne peuvent exiger, dans le cadre des procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des copies de documents délivrés par eux ou par l'un d'entre eux. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Lorsque les procédures administratives concernent la constitution d'un dossier relatif à l'octroi d'un droit ou d'une autorisation nécessitant des vérifications édictées par l'ordre ou la sécurité publics, les administrations publiques, susvisées, peuvent exiger la présentation de l'original.

Il est procédé de même, lorsque la copie est illisible ou altérée.

Dans ce cas, les délais prévus pour l'accomplissement de la procédure concernée sont suspendus jusqu'à la présentation de la pièce originale.

Dans tous les cas, les administrations publiques suscitées, peuvent vérifier la validité du document par tous moyens, notamment par l'exploitation des bases de données dans le cadre de l'entraide administrative.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014.

Abdelmalek SELLAL. ————★————