Décret exécutif n° 10-254 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre du tourisme et de l’artisanat propose les éléments de la politique nationale dans les domaines du tourisme et de l’artisanat et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre du tourisme et de l’artisanat exerce ses attributions en relation avec les secteurs et instances concernés, dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de développement durable dans les domaines du tourisme et de l’artisanat.

Dans le domaine du tourisme, le ministre est chargé d’initier, de concevoir et de proposer toutes procédures et structures spécifiques qui consacrent la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme.

A ce titre, il est chargé :

— d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de développement du tourisme et d’en assurer l’exécution ;

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des instruments de promotion, de normalisation d’agrément, de contrôle et de régulation des activités touristiques, hôtelières, thermales et climatiques et de veiller à leur intégration dans le cadre des plans d’aménagement touristique ;

— d’élaborer et de proposer les instruments d’aménagement touristique et les mesures liées à l’accès au foncier touristique et à la préservation du patrimoine touristique ;

— de proposer toutes mesures normatives destinées à la préservation du foncier touristique et des zones d’expansion et sites touristiques et à leur valorisation ;

— d’initier et de mettre en œuvre les études prospectives relatives au développement des potentialités nationales en matière de tourisme, de thermalisme, de climatisme, et de nouvelles filières et niches de produits touristiques ;

— d’assurer l’encadrement et le suivi de la réalisation des projets d’investissement touristique ;

— de mettre en place les instruments de planification et de suivi de l’évolution du tourisme interne et international ;

— de veiller au développement et à la valorisation optimale de toutes les infrastructures et potentialités touristiques nationales ;

— de participer à la mise en place des instruments nécessaires à la préservation et à la promotion des espaces sensibles à forte attractivité touristique ;

— de veiller à la mise en œuvre du schéma directeur d’aménagement touristique à l’horizon 2025 et des schémas directeurs de wilayas ;

— de concevoir et de réunir toutes les conditions nécessaires à l’implantation des grands projets d’équipement du tourisme conformément aux instruments de développement des zones d’expansion et sites touristique ;

— de proposer au Gouvernement toute forme d’incitation et d’aide à la promotion et à l’orientation spatiale de l’investissement en encourageant la réalisation de grands ensembles touristiques à forte capacité d’accueil ;

— d’initier et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, des mesures de protection, de développement et de conservation du foncier touristique et d’assurer son expansion périodiquement ;

— de participer à la mise en œuvre, en relation avec les secteurs et partenaires concernés, des plans d’actions visant la sensibilisation, des acteurs et professionnels du tourisme pour promouvoir une véritable culture touristique ;

— de définir une stratégie de promotion de l’utilisation généralisée des nouvelles technologies de l’information, de la communication et de l’innovation et de favoriser leur appropriation par les opérateurs et professionnels du tourisme ;

— de veiller, en relation avec les secteurs concernés à la mise en place d’un système d’information statistique et d’observation et de veille stratégique de l’évolution du tourisme national et international ;

— de définir et de mettre en place les instruments de contrôle de l’exercice des activités du tourisme ;

— de veiller à la mise en œuvre de la politique de valorisation des ressources humaines ;

— de proposer au Gouvernement les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de tourisme et de les mettre en œuvre ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie tendant à la promotion du tourisme algérien au plan national et international et d’en assurer le suivi.

Dans le domaine de l’artisanat, le ministre est chargé d’initier, de concevoir et de proposer toutes procédures et structures spécifiques qui consacrent la mise en œuvre de la politique nationale de l’artisanat.

A ce titre, il est chargé :

— d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de développement de l’artisanat et d’en assurer l’exécution ;

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des instruments de promotion, de normalisation, d’agrément, de contrôle et de régulation des activités artisanales ;

— de mettre en place les instruments de planification et de suivi de l’évolution de l’artisanat au niveau national et international ;

— d’initier et de proposer toutes actions de nature à favoriser la mise en place et la promotion de mécanismes de financement spécifiques adaptés aux besoins de l’artisanat ;

— de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures tendant à l’insertion de l’activité artisanale dans la sphère économique nationale ;

— de promouvoir et de soutenir l’activité artisanale dans sa dimension traditionnelle de production de biens et de services ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les mesures d’incitation économique en matière d’approvisionnement, de commercialisation et d’exportation;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes et actions de réhabilitation des professions et des métiers de l’artisanat et d’en assurer le suivi ;

— de prendre toutes mesures législatives et réglementaires nécessaires à la sauvegarde, à la réhabilitation et à la valorisation du patrimoine artisanal national.

ALGERIENNE N° 63 18 Dhou El Kaada 1431 26 octobre 2010

Dans le domaine des prescriptions techniques, le ministre du tourisme et de l’artisanat veille notamment :

— au respect de la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur ;

— à l’application des règlements et prescriptions techniques liés au tourisme et à l’artisanat ;

— à l’élaboration des prescriptions techniques relatives à la création et à la gestion des structures touristiques et artisanales.

Le ministre du tourisme et de l’artisanat veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des activités dont il a la charge.

A ce titre, il participe, avec l’ensemble des secteurs concernés, à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action de l’Etat, notamment en matière de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines.

Le ministre du tourisme et de l’artisanat met en place les systèmes d’information relatifs aux activités relevant de sa compétence. Il élabore les objectifs, l’organisation et propose les moyens humains et matériels nécessaires en relation avec le système de communication et d’information national.

Pour assurer la mise en œuvre de ses attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre du tourisme et de l’artisanat élabore et développe la stratégie de son département et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

Il peut proposer tout cadre institutionnel de concertation et de coordination intersectorielle ou toute autre structure et tout organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Le ministre du tourisme et de l’artisanat veille au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du secteur ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Le ministre du tourisme et de l’artisanat participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.

A ce titre :

— il veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est partie prenante et relevant du secteur du tourisme et de l’artisanat,

— il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux entrant dans les domaines de sa compétence,

— il assure, en relation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions,

— il accomplit toutes autres missions de relations internationales qui pourraient lui être confiées par l’autorité compétente.

Sont abrogées les dispositions relatives à l’artisanat et au tourisme prévues par les décrets exécutifs n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 et n° 07-350 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 18 novembre 2007, susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010.

Ahmed OUYAHIA ————★————