Décret exécutif n° 14-75 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 fixant la liste des documents d'état civil

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des documents d'état civil en usage dans les communes et les services consulaires.

La liste des documents d'état civil en usage dans les communes, les services consulaires et ceux en usage entre les services concernés, est fixée en l'annexe du présent décret.

Les caractéristiques techniques des documents, susvisés, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Les dispositions du décret exécutif n° 10-211 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant la liste des imprimés d'état-civil, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE

1- Liste des documents d’état civil en usage dans les communes et les services consulaires.

REFERENCE INTITULE E.C.1 Acte de mariage (copie intégrale-extrait) E.C.2 Livret de famille E.C.3 Fiche familiale d’état civil E.C.4 Certificat de non mariage, de non divorce et de non remariage E.C.5 Extrait des jugements collectifs déclaratifs de naissance E.C.6 Extrait du registre matrice E.C.7 Acte de naissance (copie intégrale-extrait) E.C.12-S Extrait d’acte de naissance spécial E.C.8 Bulletin de décès E.C.9 Acte de décès (copie intégrale-extrait) E.C.10 Permis d’inhumer E.C.11 Certificat de vie-protection

2- Liste des documents d’état civil interservices.

REFERENCE INTITULE E.C.13 Avis de mention de mariage, de divorce E.C.14 Avis de mention de décès