Décret exécutif n° 10-211 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant la liste des imprimés d'état civil

Le présent décret fixe la liste des imprimés d'état civil en usage dans les communes et les services consulaires.

La liste des imprimés d'état civil est fixée à l'annexe du présent décret.

Les caractéristiques techniques de l'extrait d'acte de naissance spécial requis pour délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 72-143 du 27 juillet 1972, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010.

Ahmed OUYAHIA.

ALGERIENNE N°54 10 Chaoual 1431 19 septembre 2010 ANNEXE REFERENCES INTITULES E.C.1 Extrait des registres d’état civil, mariage (transcription) E.C.2 Extrait des registres d’état civil, mariage (plus détaillé) E.C.3 Consentement à mariage E.C.4 Certificat de non opposition de mariage E.C.5 Publication de mariage E.C.6 Certificat de non mariage et de non remariage E.C.7 Certificat de non divorce, de non séparation E.C.8 Livret de famille E.C.9 Avis de mention (article 60) E.C.10 Avis de mention de mariage, de divorce E.C.11 Certificat de divorce E.C.12 Acte de naissance E.C.12-S Extrait d’acte de naissance spécial carte nationale d’identité et passeport E.C.13 Extrait des registres de l’état civil (naissance) E.C.14 Extrait des jugements collectifs déclaratifs de naissance E.C.15 Bulletin de naissance E.C.16 Extrait du registre matrice E.C.17 Acte de décès E.C.18 Bulletin de décès E.C.19 Extrait des registres de l’état civil (décès) E.C.20 Attestation de décès E.C.21 Permis d’inhumer E.C.22 Décès : notice de renseignements E.C.23 Fiche familiale d’état civil E.C.24 Fiche individuelle d’état civil E.C.25 Acte d’individualité E.C.26 Certificat de vie protection E.C.27 Attestation de chargé de famille E.C.28 Certificat de mariage 10 Chaoual 1431 JOURNAL OFFICIEL 19 septembre 2010