Décret exécutif n° 15-315 du 28 Safar 1437 correspondant au 10 décembre 2015 relatif à la délivrance des copies de documents d'état civil, par voie électronique

Le présent décret a pour objet de définir les modalités de délivrance par voie électronique des copies de documents d'état civil du registre national automatisé de l'état civil.

Les copies de documents d'état civil délivrées par voie électronique sont revêtues d'une signature électronique qualifiée.

Le tiers de confiance du ministère de l'intérieur et des collectivités locales délivre le certificat électronique qualifié utilisé pour la signature des copies des documents d'état civil. Ce certificat atteste du lien entre les données de vérification de la signature électronique et le signataire.

Le tiers de confiance du ministère de l'intérieur et des collectivités locales garantit la signature électronique du document, l'identité de la personne à laquelle celui-ci est destiné, la date et la validité de la signature ainsi que les informations qui y sont portées.

Il s'assure que les documents délivrés soient transmis aux seuls demandeurs concernés.

Les copies de documents d'état civil communiquées par voie électronique revêtent les mêmes conditions de validité reconnues au document original dès lors qu'elles sont établies conformément aux règles de fiabilité et sécurité prévues par la législation en vigueur.

Le tiers de confiance du ministère de l'intérieur et des collectivités locales assume à l'égard des personnes dont il certifie la signature et à l'égard des tiers, la responsabilité juridique inhérente aux copies des documents qu'il délivre par voie électronique.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret, notamment celles relatives au processus de certification électronique, à l'identification du demandeur et à la responsabilité des parties concernées sont fixées, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Safar 1437 correspondant au 10 décembre 2015.

Abdelmalek SELLAL.