Décret exécutif n° 15-204 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 dispensant le citoyen de la présentation des documents d'état civil contenus dans le registre national automatisé de l'état civil

Dans le cadre de la mise en œuvre des procédures relatives au e-gouvernement, le présent décret a pour objet de dispenser le citoyen de la présentation des documents d'état civil contenus dans le registre national automatisé de l'état civil prévu par l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970, modifiée et complétée, relative à l’Etat civil.

Dans le cadre des procédures administratives qu'elles instruisent, les administrations publiques, les autorités administratives et les collectivités territoriales, connectées au registre national automatisé de l'état civil sont tenues de ne plus exiger du citoyen, la présentation des documents d'état civil qu'elles peuvent consulter directement au niveau dudit registre national.

Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du secteur concerné.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 15