Décret exécutif n° 21-135 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

En application des dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 21-134 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 17

Conformément à l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur relatives au secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la régulation du fonctionnement des structures centrales, organismes et établissements sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

En matière d’activités pédagogiques d’enseignement, de formation et de recherche, l’inspection générale est chargée du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à ces activités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les établissements hors ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ayant la tutelle pédagogique et les établissements d’enseignement supérieur régis par le droit privé.

Elle est chargée, notamment :

— de veiller à l’application des conditions et règles régissant l’accès des étudiants en premier et second cycles ;

— de veiller à l’application des conditions et règles régissant l’accès des étudiants au doctorat et le fonctionnement de leur formation ;

— de veiller au respect de la réglementation en vigueur dans le domaine de l’évaluation, du passage et de l’orientation des étudiants dans les différents cycles ;

— de veiller à l'application des programmes des enseignements dans tous les cycles, domaines, filières et spécialités au niveau des établissements d'enseignement et de formation supérieurs sous tutelle et des établissements sous tutelle pédagogique et des établissements de droit privé ;

— de veiller à l'utilisation rationnelle des moyens et supports pédagogiques et didactiques requis, de s'assurer de la conformité et de la cohérence globale du fonctionnement de la pédagogie, et de prévenir toute défaillance ;

— de contribuer à l'observation, au recueil, à l'analyse des données statistiques et à l'appréciation des évolutions enregistrées et des degrés d’atteinte des objectifs en matière d’enseignement, de formation et de recherche ;

— de proposer les outils, les méthodes et les actions visant l'amélioration des performances de gestion de l’enseignement, de la formation et de la recherche ;

— de proposer les mesures de correction des dysfonctionnements, en relation avec les structures concernées ;

— de veiller au respect des charges statutaires des enseignants chercheurs, des enseignants chercheurs hospitalo-universitaires et des chercheurs permanents ;

— de veiller au bon fonctionnement et au renouvellement normal et régulier des structures et entités à caractère pédagogique, scientifique et administratif à savoir les conseils scientifiques, équipes pédagogiques, équipes du domaine de formation, équipes de filières et équipes de spécialités, élection des comités pédagogiques, missions du tutorat, jurys de délibération, conseils d’administration, conseils d’orientation et tous organes cités dans les statuts particuliers des établissements du secteur ;

— de veiller au respect de l'application du cahier des charges régissant l'établissement d’enseignement supérieur de droit privé ;

— de prendre en charge les doléances exprimées par les enseignants chercheurs, les enseignants chercheurs hospitalo-universitaires et les chercheurs permanents dans les domaines d’enseignement, de formation et de recherche ;

— de veiller au processus de l’implémentation d’un système de l’assurance qualité dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— de suivre la généralisation de la mise en œuvre de l’enseignement à distance et de s’assurer de la conformité de son fonctionnement.

En matière d’activités administratives et financières, l’inspection générale est chargée, au titre des services centraux, des établissements et des organes relevant du secteur :

— de s'assurer du bon fonctionnement des structures centrales et des organes composant l'organisation des établissements sous tutelle et d'en prévenir toute défaillance ;

— de s'assurer du respect des procédures réglementaires de gestion comptable et financière et de passation des marchés publics ;

— de veiller à l'utilisation rationnelle et optimale et à la préservation des moyens mis à la disposition des établissements sous tutelle ;

— de participer à la mise en place d’instrument de gouvernance universitaire en faisant des propositions visant à l'amélioration des performances de gestion ;

— de procéder régulièrement à des audits et à des évaluations permettant d'apprécier les performances de gestion et les degrés d'atteinte des objectifs fixés et de proposer les mesures de correction des dysfonctionnements ;

— de s'assurer que les prestations fournies aux étudiants en matière d'œuvres universitaires soient conformes, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, aux exigences réglementaires, notamment en matière de règles d'hygiène et de sécurité ;

— de suivre l'évolution du climat social, en relation avec les instances et les structures concernées, et de contribuer au règlement des conflits ; 11 avril 2021

— de prévenir les défaillances dans la gestion et le fonctionnement des services publics ;

— d’orienter et d’assister les gestionnaires, pour leur permettre de mieux exercer leurs missions dans le respect des lois et règlements en vigueur ;

— de suivre la mise en place du système assurance qualité en matière de gouvernance ;

— d’établir une grille d’évaluation regroupant des éléments d’appréciation et des indicateurs permettant de mesurer le taux de bonne gouvernance ;

— de confectionner des guides opératoires et des manuels de procédures par domaine d’intervention ;

— de participer au processus national de simplification des procédures administratives et de facilitation d’accès aux services publics et de s’assurer du respect de leur mise en œuvre ;

— de veiller à l’application des recommandations de l’organe chargé de la lutte contre la corruption ;

— de veiller au suivi de l’opération de déclaration du patrimoine des agents de l’Etat du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique occupant des fonctions et des postes supérieurs ;

— de veiller à l’appui et à la généralisation de l’utilisation des technologies d’information et de communication et des outils numériques ;

— de veiller à l’application des règles en matière de prévention sanitaire et de risques sécuritaires en milieu universitaire.

Au-delà des missions déterminées dans les articles 3 et 4 ci-dessus, l’inspection générale peut être chargée d’effectuer tout travail de réflexion, ou toute mission conjoncturelle pour contrôler des dossiers déterminés, ou situations particulières, ou requêtes entrant dans les prérogatives du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

En outre, l’inspection générale peut proposer toute procédure afin d’améliorer et de renforcer la pratique des activités des structures de l’administration centrale et les établissements sous tutelle et les institutions créées au niveau du secteur.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'évaluation et de contrôle qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Elle peut intervenir d'une manière inopinée, à la demande du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière. 28 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2021

Toute mission d’évaluation, d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance et d'éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s'interdisant particulièrement toute injonction susceptible de remettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté par douze (12) inspecteurs.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions et doivent être, pour cela, munis d'un ordre de mission.

En outre, ils ont droit à l’accès au système d’information de l’administration centrale.

L’inspecteur général est nommé :

— parmi les enseignants chercheurs ou les enseignants chercheurs hospitalo-universitaires ou les chercheurs permanants ayant un grade de professeur ou professeur hospitalo-universitaire ou directeur de recherche, justifiant de dix (10) années de service dans des fonctions supérieures et/ou postes supérieurs au niveau des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et/ou de l’administration centrale, dont une expérience en qualité de directeur d’établissement universitaire et/ou de recherche.

— ou parmi les fonctionnaires justifiant de dix (10) années de service dans des fonctions supérieures et/ou postes supérieurs au niveau de l’administration publique, dont une expérience en qualité de directeur au niveau de l’administration centrale ou une fonction supérieure similaire.

Les inspecteurs sont nommés comme suit :

— parmi les enseignants chercheurs, les enseignants chercheurs hospitalo-universitaires ou les chercheurs permanents justifiant, au minimum, de cinq (5) années de service dans des fonctions supérieures et/ou postes supérieurs au niveau des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et/ou de l’administration centrale ;

— et parmi les fonctionnaires justifiant, au minimum, de cinq (5) années de service dans des fonctions supérieures et/ou postes supérieurs au niveau de l’administration publique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 19

L'inspection générale est organisée selon les domaines suivants :

— enseignement, formation et recherche ;

— comptabilité, finances, contrats et gestion des patrimoines ;

— administration et gestion des ressources humaines.

L'inspecteur général exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'inspection générale, anime et coordonne leurs activités et en assure le suivi.

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, l’inspecteur général veille à ce que les inspecteurs inscrivent dans leurs engagements professionnels les valeurs d’impartialité, de loyauté, d’intégrité, de discrétion et de responsabilité.

La répartition des tâches et du programme d'activités entre les inspecteurs de l'inspection générale est fixée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur proposition de l'inspecteur général.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique peut déléguer sa signature à l'inspecteur général, dans la limite de ses attributions.

L'inspecteur général établit un rapport annuel d'activités et le soumet au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les dispositions du décret exécutif n° 13-79 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013, modifié, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du décret exécutif n° 13-80 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de la pédagogie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021.

Abdelaziz DJERAD.

DECISIONS INDIVIDUELLES