Décret exécutif n° 13-287 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la culture, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la culture, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la culture est fixée comme suit :

— chef de service ;

— chef de bureau.

Les chefs de services sont nommés : a- Au titre du service de l'administration, de la planification et de la formation, parmi :

— les administrateurs principaux au moins, titulaires justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

— les administrateurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. b- Au titre du service des activités culturelles, parmi :

— les conseillers culturels principaux au moins, titulaires justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— les inspecteurs de l'animation culturelle et artistique et les conseillers culturels justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. c- Au titre du service des arts et de la littérature, parmi :

— les conservateurs des bibliothèques, de la documentation et des archives, les conseillers culturels principaux et les documentalistes archivistes principaux au moins, titulaires justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— les bibliothécaires, documentalistes et archivistes, les inspecteurs de l'animation culturelle et artistique, les conseillers culturels et les documentalistes archivistes justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. d- Au titre du service du patrimoine culturel, parmi :

— les conservateurs du patrimoine culturel, les restaurateurs du patrimoine culturel et les architectes des biens culturels immobiliers au moins, titulaires justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— les attachés de conservation, les attachés de restauration et les architectes d'Etat justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureau sont nommés : a- Au titre des bureaux du service de l'administration, de la planification et de la formation, parmi :

— les administrateurs principaux au moins, titulaires ;

— les administrateurs justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. b- Au titre des bureaux du service des activités culturelles, parmi :

— les conseillers culturels principaux au moins, titulaires ;

— les inspecteurs de l'animation culturelle et artistique et les conseillers culturels justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 18 août 2013 c- Au titre des bureaux du service des arts et de la littérature, parmi :

— les conservateurs des bibliothèques, de la documentation et des archives, les conseillers culturels principaux et les documentalistes archivistes principaux au moins, titulaires ;

— les bibliothécaires, documentalistes et archivistes, les inspecteurs de l'animation culturelle et artistique, les conseillers culturels et les documentalistes archivistes justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. d- Au titre des bureaux du service du patrimoine culturel, parmi :

— les conservateurs du patrimoine culturel, les restaurateurs du patrimoine culturel et les architectes des biens culturels immobiliers au moins, titulaires ;

— les attachés de conservation, les attachés de restauration et les architectes d'Etat justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

La bonification indiciaire des postes supérieurs visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

Bonification indiciaire Postes supérieurs Niveau Indice Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145

Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de la culture de wilaya.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé. 11 Chaoual 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 18 août 2013

sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés régulièrement à l'un des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 95-446 du 3 Chaâbane 1416 correspondant au 25 décembre 1995 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée de la culture.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————