Décret exécutif n° 13-139 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions et modalites d'octroi de la carte de la personne âgée

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'octroi de la carte de la personne âgée en application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées.

La carte de la personne âgée est personnelle, elle est attribuée à toute personne âgée de 65 ans et plus.

L'obtention de la carte de la personne âgée est subordonnée au préalable à l'envoi ou le dépôt d'un dossier par la personne âgée ou son représentant dûment habilité auprès du service de l'action sociale de la commune de son lieu de résidence contre remise d'un récépissé de dépôt.

Le dossier prévu à l'article 3 ci-dessus comporte les pièces suivantes :

— une (1) demande manuscrite ;

— un (1) extrait d'acte de naissance ;

— une (1) copie de l'attestation de non revenu pour les personnes âgées démunies en difficulté et/ou sans attaches familiales ;

— un (1) certificat de résidence ou d'hébergement, le cas échéant ;

— un (1) certificat médical attestant l'état de santé de l'intéressé ;

— deux (2) photos d'identité.

Le service de l'action sociale de la commune procède à la vérification du dossier et le transmet à la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya dans les huit (8) jours qui suivent, à compter de la réception du dossier prévu à l'article 4 ci-dessus.

La carte de la personne âgée est délivrée gratuitement aux bénéficiaires par le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya dans un délai d'un (1) mois.

La carte de la personne âgée comporte le numéro, la photo de l'intéressé, les informations personnelles le concernant et le cachet de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.

La carte mentionne les avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur, au profit des personnes âgées démunies, en difficulté et/ou sans attaches familiales.

Les caractéristiques techniques de la carte de la personne âgée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

La carte délivrée aux personnes âgées est enregistrée sur un registre spécial coté et paraphé par le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.

La présentation de la carte facilite aux personnes âgées le bénéfice des avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

En cas de perte, une nouvelle carte est délivrée à la personne âgée par le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya après présentation d'une déclaration de perte délivrée par les services compétents.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL. 23 avril 2013