Arrêté du 18 Moharram 1438 correspondant au 20 octobre 2016 fixant les caractéristiques techniques de la carte de la personne âgée

Le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques de la carte de la personne âgée, en application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 13-139 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions et modalités d'octroi de la carte de la personne âgée.

La carte de la personne âgée est une carte de forme rectangulaire en papier carton de couleur blanche d'une longueur de 12 cm et d'une largeur de 8 cm. Elle comporte les mentions suivantes :

1- Au recto :

En haut et au centre :

— “République algérienne démocratique et populaire”.

— “Ministère de............................................................”

Imprimerie Officielle - Les Vergers, 18 décembre 2016 Au centre :

— un encadré comprenant les informations suivantes :

— "carte de la personne âgée" ;

— "le numéro de la carte".

A droite en haut :

— wilaya :

— daïra :

— commune :

— délivrée le :

A gauche en haut :

— la photographie du titulaire de la carte ;

— le cachet de la direction apposé, en partie, sur la photographie du titulaire de la carte.

A droite en bas :

— le nom ;

— le ou les prénoms ;

— la date et le lieu de naissance ;

— l'adresse ;

— la signature ou l’empreinte du titulaire de la carte de la personne âgée.

A gauche en bas :

— la signature du directeur de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya ;

— le nom, le ou les prénoms en caractères latins.

2- Au verso :

La mention “cette carte facilite l'accès aux avantages au profit des personnes âgées prévus par la loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées, énumérés ci-dessous, notamment :

— la gratuité des soins au niveau des structures de santé publics ;

— la priorité dans les établissements et lieux assurant un service public ;

— la priorité dans les places situées aux premiers rangs des lieux et salles où se déroulent des activités et manifestations culturelles, sportives et de loisirs ;

— la priorité des premières places dans les transports publics”.

Au verso et au milieu, la mention :

"Cette carte est personnelle, en cas de perte, informez impérativement les services compétents".

Le modèle de la carte de la personne âgée est annexé à l'original du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Moharram 1438 correspondant au 20 octobre 2016.

Mounia MESLEM.

Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE