ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011 portant délégation de signature au directeur des affaires

commerciales multilatérales…………………………………………………………………………………………………………………………………… 15 Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011 portant délégation de signature au directeur de la promotion et du soutien aux échanges économiques…………………………………………………………………………………………………. 15 Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011 portant délégation de signature au directeur des relations bilatérales……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 16 Arrêtés du 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011 portant délégation de signature à des sous-directeurs…… 16 Situation mensuelle au 30 septembre 2011………………………………………………………………………………………………………………………. 21 Situation mensuelle au 31 octobre 2011…………………………………………………………………………………………………………………………… 22 Situation mensuelle au 30 novembre 2011……………………………………………………………………………………………………………………….. 23

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 26 février 2012

DECRETS

Décret exécutif n° 12-83 du 27 Rabie El Aouel 1433 Art. 3. — Les dispositions de l’article 3 du décret

correspondant au 20 février 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant la composition de l’organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en œuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles. exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — La commission citée à l’article 1er ci-dessus est instituée dans chaque wilaya. Elle est composée : Le Premier ministre, — du directeur des services agricoles de wilaya, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du président; développement rural, — du directeur de l’office national des terres agricoles Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 de wilaya; (alinéa 2); — d’un membre de la chambre d’agriculture de la Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et wilaya, désigné par son président; complétée, portant orientation foncière; — d’un membre de l’assemblée populaire de wilaya Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 (APW), désigné par son président. correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, Les membres de la commission sont désignés par arrêté notamment son article 20; du wali territorialernent compétent pour une période de Vu la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant trois (3) années. au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités Elle peut faire appel à toute personne pouvant l’éclairer d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat; dans ses travaux ». Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant Art. 4. — Les dispositions de l’article 5 du décret Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant au 15 décembre 1997, susvisé, sont modifiées, complétées nomination des membres du Gouvernement; et rédigées comme suit : Vu le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 « Art. 5. — La commission constate l’état de non correspondant au 24 février 1996, modifié et complété, exploitation des terres agricoles sur la base d’enquêtes portant création de l’office national des terres agricoles; menées : Vu le décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 — à l’initiative de ses membres; correspondant au 15 décembre 1997 fixant la composition de l’organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en — par les services agricoles; œuvre de la constatation de la non exploitation des terres — par l’office national des terres agricoles; agricoles; — sur saisine de toute personne. Après approbation du Président de la République; Décrète : … (Le reste sans changement)… ». Art. 5. — Les dispositions de l’article 8 du décret Article 1er. — Le présent décret a pour objet de exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant modifier et de compléter les dispositions du décret au 15 décembre 1997, susvisé, sont modifiées, complétées exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, susvisé. et rédigées comme suit : « Art. 8. — Conformément aux dispositions des articles Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 du décret 51 et 52 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant susvisée, la première mise en demeure est adressée sous au 15 décembre 1997, susvisé, sont modifiées, complétées pli recommandé avec accusé de réception. La deuxième et rédigées comme suit : mise en demeure est notifiée par voie d’huissier de « Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont justice ». applicables aux terres agricoles non exploitées de statut Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal juridique privé. officiel de la République algérienne démocratique et Les terres agricoles du domaine privé de l’Etat non populaire. exploitées demeurent régies par les dispositions de l’article Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant 28 de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée ». au 20 février 2012.

Ahmed OUYAHIA.

4 Rabie Ethani 1433 26 février 2012

Décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 Art. 4. — L’exercice de la profession de promoteur correspondant au 20 février 2012 fixant les immobilier est soumis à l’obtention préalable d’un modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice agrément, à l’inscription au registre de commerce et au de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national tableau national des promoteurs immobiliers. des promoteurs immobiliers. Le Premier ministre, DE L’AGREMENT DES PROMOTEURS Sur le rapport du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 Art. 5. — L’agrément de promoteur immobilier est (alinéa 2); délivré dans les conditions ci-après, par le ministre chargé de l’habitat, après avis favorable d’une commission Vu la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 d’agrément de la promotion immobilière. correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière; Art. 6. — Nul ne peut postuler à un agrément pour Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada l’exercice de la profession de promoteur immobilier s’il ne Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant remplit pas les conditions suivantes : nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 1- Pour la personne physique : correspondant au 18 janvier 1997, complété, relatif aux — être âgé de vingt-cinq (25) ans, au moins; critères de détermination et d’encadrement des activités et professions règlementées soumises à inscription au — être de nationalité algérienne; registre de commerce; Vu le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 — présenter les garanties de bonne moralité, et ne pas correspondant au 18 janvier 1997, modifié, relatif aux être frappé d’une des incapacités ou interdictions d’exercer conditions d’inscription au registre de commerce; telles que prévues par les dispositions de l’article 20 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au Vu le décret exécutif n° 2000-318 du 18 Rajab 1421 17 février 2011 susvisée, correspondant au 16 octobre 2000 fixant les modalités de communication au centre national du registre du — justifier de ressources financières suffisantes pour la commerce, par les juridictions et les autorités réalisation du ou de ses projets immobiliers; administratives concernées, de toutes décisions ou informations susceptibles d’entraîner des modifications ou des interdictions quant à la qualité du commerçant; Les modalités de mise en œuvre du présent tiret sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des Après approbation du Président de la République; Décrète : finances et de l’habitat; — jouir de ses droits civiques; Article 1er. — En application des dispositions des — justifier d’une assurance contractée contre les articles 4, 21 et 23 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’octroi professionnelle de ses activités; de l’agrément pour l’exercice de la profession de — justifier de capacités professionnelles en rapport promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers, DISPOSITIONS GENERALES avec l’activité. II est entendu, au sens du présent décret, par capacité professionnelle la possession d’un diplôme supérieur dans le domaine de l’architecture, de la construction, juridique, Art. 2. — Est considérée comme promoteur immobilier économique, financier, commercial ou toute autre matière toute personne physique ou morale, dûment agréée, qui technique permettant d’assurer l’activité de promoteur exerce l’activité de promotion immobilière telle que immobilier. définie par la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée. Lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions de Art. 3. — L’activité de promoteur immobilier constitue capacités professionnelles prévues ci-dessus, il est tenu de une profession réglementée au sens de la législation et de présenter la justification qu’il bénéficie de la collaboration la réglementation en vigueur, dont l’exercice est exclusif permanente et effective d’un gérant répondant à ces de toute autre activité rémunérée. conditions.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11

———— CHAPITRE 2

IMMOBILIERS

CHAPITRE 1er

2- Pour la personne morale :

— être de droit algérien;

— justifier de ressources financières suffisantes pour la réalisation du ou de ses projets immobiliers;

— le ou les propriétaires doivent présenter une bonne moralité et ne pas être frappés d’une des incapacités ou interdictions d’exercer telles que prévues par les dispositions de l’article 20 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée;

Le gérant de la personne morale doit répondre aux conditions de bonne moralité, de capacités professionnelles telles que fixées ci-dessus pour la personne physique.

Art. 7. — Outre les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus, le postulant à l’agrément de la profession de promoteur immobilier doit disposer de locaux à usage commercial adéquats permettant l’exercice convenable et raisonnable de la profession et équipés de moyens de communication.

La justification de la disposition de locaux doit être présentée au moment de l’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers.

Art. 8. — La demande d’agrément de promoteur immobilier doit être déposée par la personne physique ou le représentant légal ou statutaire de la personne morale, auprès des services compétents du ministre chargé de l’habitat.

Lorsque le dossier est jugé complet, il en est délivré un accusé de réception.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

A) Pour la personne physique : — un extrait d’acte de naissance n° 12; — un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois;

— les documents justifiant des capacités professionnelles;

— une copie de l’acte de propriété ou de location d’un local;

— les certificats de nationalité et de résidence du demandeur;

— le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli.

B) Pour la personne morale : — un exemplaire des statuts de la personne morale; — un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société;

— l’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires;

° 11 26 février 2012

— le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli;

— la justification que le directeur général ou le gérant statutaires satisfont aux conditions d’aptitudes professionnelles définies ci-dessus pour les personnes physiques.

Art. 9. — Le ministre chargé de l’habitat est tenu de répondre aux postulants répondant aux conditions énoncées à l’article 6 ci-dessus, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la demande.

Art. 10. — Les demandes d’agrément de promoteur immobilier sont soumises à l’enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents, qui sont tenus de faire connaître leur avis dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de leur saisine.

Art. 11. — L’agrément est refusé si :

— le postulant ne remplit pas les conditions requises;

— le postulant a déjà fait l’objet d’un retrait définitif;

— l’enquête est défavorable.

Art. 12. — La décision de refus d’agrément doit être motivée et notifiée au postulant par lettre recommandée avec accusé de réception,

Dans ce cas, le postulant dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la notification du refus, pour introduire un recours écrit auprès du ministre chargé de l’habitat en vue de :

— présenter de nouveaux éléments d’information ou de justification à l’appui de sa demande;

— obtenir un complément d’examen.

Le ministre chargé de l’habitat est tenu de se prononcer dans le mois qui suit la date de réception du recours.

Art. 13. — L’agrément de promoteur immobilier est personnel et révocable.

Il est incessible et ne peut faire l’objet d’aucune forme de location.

Art. 14. — II est créé, auprès du ministre chargé de l’habitat, et, sous la présidence de son représentant, une commission d’agrément des promoteurs immobiliers désignée ci-après « la commission », composée comme suit :

— un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— un représentant du ministre chargé des finances;

— un représentant du ministre chargé du commerce;

— un représentant du ministre chargé de l’habitat;

— le directeur général du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière ou son représentant.

26 février 2012

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l’habitat.

La commission peut faire appel, en raison des ses compétences, à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Art. 15. — Les membres de la commission d’agrément prévue ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’habitat, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une période de trois (3) années renouvelable.

En cas de cessation des fonctions de l’un des membres désignés, son remplacement s’effectue dans les mêmes formes.

Art. 16. — La commission a pour missions :

— d’étudier et de donner un avis sur les demandes d’agrément et de recours pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier;

— d’examiner et de donner un avis sur toute question relative à la profession qui lui est soumise par le ministre chargé de l’habitat.

— d’étudier et donner un avis sur les recours introduits auprès du ministre chargé de l’habitat, par les promoteurs immobiliers en application des dispositions de l’article 65 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée.

— d’étudier et de donner un avis sur toute décision de retrait d’agrément qui lui est soumise par le ministre chargé de l’habitat.

Art. 17. — Lorsque la commission émet un avis favorable, le ministre chargé de l’habitat délivre l’agrément au postulant conformément au modèle fixé par arrêté.

Dans ce cas, le détenteur de l’agrément est tenu d’accomplir l’ensemble des formalités nécessaires en vue de son inscription au registre de commerce.

Art. 18. — La commission se réunit sur convocation de son président en session ordinaire au moins quatre (4) fois par an.

Elle peut se réunir autant de fois que nécessaire en

Art. 20. — La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours. La commission délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 21. — Les avis de la commission sont donnés sous les formes suivantes :

— un avis favorable;

— un avis défavorable motivé.

Art. 22. — Les délibérations de la commission sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial.

Les procès-verbaux des délibérations, signés par les membres de la commission, sont transmis dans un délai de huit (8) jours au ministre chargé de l’habitat.

Art. 23. — Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, le postulant à l’agrément est tenu, lorsque les formalités d’inscription au registre de commerce sont accomplies, de transmettre au ministre chargé de l’habitat les pièces ci-après :

— pièces d’état civil du ou des propriétaires et du gérant;

— copie de l’extrait du registre de commerce;

— copie du numéro de l’identification fiscale;

— copie de la domiciliation bancaire;

— copie du titre d’occupation du local servant de siège.

L’inobservation de ces formalités entraîne de droit l’application des sanctions prévues par les dispositions de l’article 64 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée.

CHAPITRE 3

session extraordinaire, à la demande de son président. DE LA TENUE DU TABLEAU NATIONAL

DES PROMOTEURS IMMOBILIERS Art. 19. — Le président de la commission fixe l’ordre du jour des réunions. Art. 24. — En application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont correspondant au 17 février 2011, susvisée, les détenteurs adressées aux membres de la commission au moins quinze de l’agrément dûment inscrits au registre de commerce réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur immobiliers, ouvert auprès du ministre chargé de à huit (8) jours. l’habitat.

(15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être sont inscrits au tableau national des promoteurs

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 26 février 2012

L’inscription au tableau national est sanctionnée par la Décret exécutif n° 12-85 du 27 Rabie El Aouel 1433

délivrance, au profit du promoteur immobilier, d’une correspondant au 20 février 2012 portant cahier attestation d’inscription. des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur Art. 25. — L’attestation d’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers vaut autorisation d’exercice de la profession et emporte de facto l’affiliation du immobilier. promoteur immobilier au fonds de garantie et de caution Le Premier ministre, mutuelle de la promotion immobilière. Sur le rapport du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Art. 26. — La forme et le contenu de l’attestation Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 d’inscription au tableau national des promoteurs (alinéa 2); immobiliers sont fixés par arrêté du ministre chargé de Vu la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 l’habitat. correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière, notamment Art. 27. — Le tableau national des promoteurs immobiliers doit faire ressortir, pour chaque inscription, son article 47; les références de l’agrément ainsi que les informations Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada ci-après : Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; — l’identification du promoteur immobilier, son siège, Vu le décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 son capital, son numéro d’inscription au registre de correspondant au 18 janvier 1997, complété, relatif aux commerce, son numéro d’identification fiscale et sa critères de détermination et d’encadrement des activités et domiciliation bancaire; professions règlementées soumises à inscription au registre de commerce; ainsi que celles du gérant; — l’identité et l’adresse du ou des détenteurs du capital Vu le décret exécutif n° 2000-318 du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 octobre 2000 fixant les modalités de — toute annotation relative aux projets immobiliers communication au centre national du registre du initiés par le promoteur immobilier, les projets commerce, par les juridictions et les autorités immobiliers réalisés ou en cours de réalisation ainsi que administratives concernées, de toutes décisions ou les mesures disciplinaires dont il aura fait l’objet; informations susceptibles d’entrainer des modifications ou des interdictions quant à la qualité du commerçant; — la déclaration de chaque projet immobilier initié par Vu le décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel le promoteur immobilier. 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers; Art. 28. — Nonobstant les dispositions de l’article 6 ci-dessus, les promoteurs immobiliers en exercice à la Après approbation du Président de la République; date de publication du présent décret au Journal officiel justifiant de cinq (5) années d’activité, assortie de la Décrète : réalisation effective de projets immobiliers, peuvent Article 1er. — En application des dispositions de postuler à l’obtention de l’agrément de promoteur l’article 47 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 immobilier. correspondant au 17 février 2011, susvisée, le présent décret a pour objet d’approuver le modèle du cahier des Ceux qui sont en exercice et qui ne remplissent pas les charges-type fixant les engagements et responsabilités conditions prévues à l’alinéa précédent peuvent postuler à l’obtention de l’agrément sous réserve pour eux de justifier professionnels du promoteur immobilier. qu’ils bénéficient de la collaboration permanente et Le cahier des charges est établi par le promoteur effective d’un gérant répondant aux conditions prévues à immobilier conformément à l’annexe jointe au présent l’article 6 ci-dessus. décret. Art. 29. — Le présent décret sera publié au Journal Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et officiel de la République algérienne démocratique et populaire. populaire, Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012. au 20 février 2012.

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ahmed OUYAHIA. Ahmed OUYAHIA.

26 février 2012

ANNEXE

Cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur

immobilier

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 47 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière, le présent cahier des charges-type a pour objet de fixer les engagements et les responsabilités professionnels du promoteur immobilier.

Art. 2. — Le promoteur immobilier s’engage à exercer son activité dans le strict respect des dispositions de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, et l’ensemble des textes pris pour son application.

Art. 3. — Le promoteur immobilier est tenu de veiller de manière permanente, à l’enrichissement de la déontologie de la profession.

Art. 4. — Le promoteur immobilier est tenu d’honorer ses engagements aussi bien vis-à-vis de l’Etat qu’envers ses clients.

Art. 5. — Le promoteur immobilier est tenu d’exercer sa profession dans le strict respect des lois et règlements régissant l’activité commerciale.

Art. 6. — Le promoteur immobilier est tenu de contracter une ou plusieurs assurances contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et professionnelle.

Art. 7. — Le promoteur immobilier est tenu de disposer de locaux suffisants et adaptés pour recevoir et informer ses futurs clients.

Art. 8. — Le promoteur immobilier est tenu de rechercher, dans l’exercice de sa profession, l’amélioration permanente du confort de ses clients.

Art. 9. — Le promoteur immobilier est tenu de veiller à l’esthétique du cadre bâti et au respect des normes urbanistiques en vigueur.

Art. 10. — Dans le cadre de la conception et de la réalisation de ses projets immobiliers, le promoteur immobilier est tenu de respecter les règles générales d’aménagement, d’urbanisme et de construction fixées par la législation en vigueur et de se conformer au contenu des plans d’aménagement et d’urbanisme dûment approuvés.

Art. 11. — Le promoteur immobilier est tenu de ne pas abuser de la bonne foi et de la confiance de ses acquéreurs de quelque manière que ce soit.

Art. 12. — Le promoteur immobilier est tenu de se soumettre et de mettre à la disposition des services habilités tout document utile au titre du contrôle de la gestion du projet immobilier au double plan technique et commercial.

Art. 13. — Le promoteur immobilier est tenu de veiller à l’adaptation des constructions au mode de vie local tout en assurant le bien-être des occupants selon les spécificités locales et culturelles du lieu d’implantation du projet.

Art. 14. — Le promoteur immobilier est tenu de veiller à tenir compte de la qualité du cadre bâti existant dans son architecture, son organisation et son adaptation au contexte.

Art. 15. — Le promoteur immobilier est tenu de veiller à rechercher des solutions permettant de répondre à une logique de réduction des besoins énergétiques.

Art. 16. — Le promoteur immobilier est tenu de veiller à l’utilisation de matériaux de construction de bonne qualité répondant aux normes en vigueur.

Art. 17. — Le promoteur immobilier est tenu de veiller à une exécution des travaux conforme aux règlements techniques en vigueur et aux règles de l’art.

Art. 18. — Le promoteur immobilier est tenu de satisfaire à l’ensemble des procédures de contrôle de la construction.

Art. 19. — Dans le cadre de son activité, le promoteur immobilier s’engage à ne percevoir, de la part de ses acquéreurs, aucun versement, acompte et/ou avance, de quelque forme que ce soit, s’ils ne sont pas exigibles et adossés à un contrat de vente, de vente sur plan ou de réservation dûment établi, tel que prévu par les dispositions de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée.

Art. 20. — Le promoteur immobilier est tenu de réunir, durant toute la durée de réalisation de ses projets et jusqu’à leur achèvement, des moyens financiers, techniques et matériels suffisants en rapport avec l’importance de chaque projet à réaliser.

Art. 21. — Le promoteur immobilier est tenu de disposer en permanence de moyens financiers nécessaires à l’achèvement de ses projets immobiliers.

Art. 22. — Le promoteur immobilier est tenu de disposer en permanence d’un personnel qualifié, suffisant et en rapport avec l’activité.

Art. 23. — Le promoteur immobilier veille à utiliser les moyens des technologies d’information et de communication dans ses rapports avec ses partenaires.

Art. 24. — Le promoteur immobilier assume la responsabilité de la coordination de l’ensemble des opérations se rapportant aux études, à la recherche et à la mobilisation des financements ainsi qu’à l’exécution des travaux de réalisation du projet immobilier.

Art. 25. — Avant toute mise en vente ou commercialisation de tout ou partie de son projet immobilier, le promoteur immobilier est tenu de garantir une sincère et large publicité, par tout moyen d’information, notamment, par voie d’affichage visible et explicite au niveau de son siège, sur le site du projet immobilier et aux endroits destinés à la publicité au niveau du territoire de la commune du lieu d’implantation.

Art. 26. — Le promoteur immobilier ne doit pas céder, ni transmettre son agrément à quelque titre que ce soit et n’apporter aucune modification de la forme, de la dénomination ou de la raison sociale au cours de ses activités ou au changement du gérant, sans autorisation préalable.

A ce titre, il engage son entière responsabilité, aussi bien vis-à-vis de l’Etat que des futurs acquéreurs, quant à l’utilisation de l’agrément qui lui a été octroyé.

Art. 27. — Le promoteur immobilier est tenu de s’interdire tout acte susceptible de porter préjudice à l’honorabilité de sa profession.

Art. 28. — Le promoteur immobilier s’engage à mettre en vente son projet immobilier dans le strict respect des dispositions inhérentes aux modes de vente telles que prévues dans le chapitre III de la loi n° 11-04, du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée.

Il s’engage également à observer scrupuleusement les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transactions et de baux immobiliers.

Art. 29. — Le promoteur immobilier est tenu d’élaborer et de remettre à chaque acquéreur le règlement de copropriété précisant toutes les indications juridiques, techniques et financières inhérentes au projet.

Art. 30. — Le promoteur immobilier est tenu de souscrire à toutes les assurances ou garanties légalement requises.

Le promoteur immobilier engage, pendant une période de dix (10) ans, sa responsabilité solidaire avec ses bureaux d’études, entrepreneurs, partenaires, sous-traitants et tout autre intervenant, dans le cas où l’édifice périt en tout ou en partie par le fait de vices de construction y compris pour mauvaise qualité du sol.

Art. 31. — Le promoteur immobilier est tenu de s’acquitter des cotisations et autres versements obligatoires au titre de sa qualité d’adhérent au Fonds de garantie de caution mutuelle de la promotion immobilière.

Art. 32. — A l’achèvement de son projet immobilier et à sa mise en exploitation, le promoteur immobilier assume la responsabilité de la gestion immobilière jusqu’au transfert de celle-ci aux organes de la copropriété, conformément au chapitre V de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée.

Art. 33. — Le présent cahier des charges-type, dûment signé, doit être versé par le promoteur immobilier comme élément de son dossier de demande d’agrément pour l’exercice de la profession.

En foi de quoi, le promoteur immobilier soussigné déclare avoir pris connaissance du présent cahier des charges-type, des engagements et responsabilités professionnels qu’il encourt dans le cadre de l’exercice de sa profession; il certifie ne pas tomber sous le coup des interdictions d’exercice de la profession de promoteur immobilier édictées par la législation en vigueur et, notamment, les dispositions de l’article 20 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée. Fait à …………………, le ………………………… Lu et approuvé Le promoteur immobilier

( Nom, prénom, qualité et signature légalisée )

26 février 2012

Décret exécutif n° 12-86 du 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012 fixant les modalités d’application de l’article 5 de

l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de

sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 84;

Vu la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 déterminant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement, notamment son article 5;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 12-28 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale;

Après approbation du Président de la République,

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n°12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement.

Art. 2. — La communauté nationale établie à l’étranger est représentée par huit (8) membres élus selon des critères géographiques et de densité de population.

Art. 3. — A cet effet, il est institué quatre (4) zones géographiques ainsi définies :

— Une zone (appelée zone 1), regroupant les circonscriptions consulaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Vitry, Pontoise, Lille, Strasbourg et Metz, qui dispose de deux (2) sièges.

26 février 2012

Le dépôt des candidatures de cette zone s’effectue Dans ce cas, les candidatures déposées sont transmises

auprès du consulat général d’Algérie à Paris. dans le respect des délais légaux requis, selon le cas, par — Une zone (appelée zone 2), regroupant les le chef de poste diplomatique ou consulaire du lieu de circonscriptions consulaires de Lyon, Nantes, Besançon, résidence à l’ambassade concernée par le dépôt. Grenoble, Saint-Etienne, Marseille, Nice, Montpellier, Art. 5. — Chaque liste de candidature doit comporter un Toulouse et Bordeaux, qui dispose de deux (2) sièges. nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à Le dépôt des candidatures de cette zone s’effectue pourvoir. auprès du consulat général d’Algérie à Marseille. Art. 6. — Aux termes des dispositions ci-dessus — Une zone (appelée zone 3), regroupant les énoncées, la répartition des sièges est effectuée en prenant circonscriptions diplomatiques et consulaires du Maghreb, en compte le quotient électoral résultant de la division du Machrek, Afrique, Asie-Océanie, qui dispose de deux (2) nombre des suffrages exprimés par deux (2). sièges. Les sièges sont répartis entre les listes de candidats Le dépôt des candidatures de cette zone s’effectue proportionnellement au nombre de voix obtenues avec auprès de l’ambassade d’Algérie à Tunis. application de la règle du plus fort reste. — Une zone (appelée zone 4), regroupant les Art. 7. — Les candidats figurant sur la liste doivent circonscriptions diplomatiques et consulaires d’Amérique résider dans la zone géographique qu’ils postulent à et du reste de l’Europe, qui dispose de deux (2) sièges. représenter. Le dépôt des candidatures de cette zone s’effectue Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal auprès de l’ambassade d’Algérie à Washington. officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. — Pour les zones trois (3) et quatre (4), le dépôt Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au des candidatures peut être également effectué auprès du poste diplomatique ou consulaire du lieu de résidence, contre récépissé de dépôt. 26 février 2012.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 mettant fin aux

fonctions de sous-directeurs à la direction générale de la fonction publique.

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale de la fonction publique, exercées par MM. :

— Ahmed Bouzidi, sous-directeur de la régulation des effectifs;

— Réda Ramdane, sous-directeur du contrôle;

— Abd-El-Halim Merabti, sous-directeur de la réglementation et des statuts;

— Ahmed Benali, sous-directeur des rémunérations et du régime social;

— Mohamed Chernoun, sous-directeur des concours et des examens;

appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 mettant fin aux

fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères.

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur au ministère des affaires étrangères, exercées par Mmes et MM. :

— Brahim Kammas, sous-directeur des privilèges diplomatiques et consulaires à la direction générale du protocole, à compter du 31 août 2011;

— Borhen Eddine Messaâdia, sous-directeur de « l’Union du Maghreb arabe », à la direction générale des pays arabes, à compter du 31 août 2011;

— Ali Drouiche, sous-directeur du partenariat avec l’union européenne à la direction générale « Europe », à compter du 31 août 2011;

— Saïd Moussi, sous-directeur des pays de l’Europe du Nord, à la direction générale « Europe », à compter du 31 août 2011;

— Abdelkrim Yamani, sous-directeur des pays de l’Europe de l’Ouest à la direction générale « Europe », à compter du 31 août 2011;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 26 février 2012

— Anissa Bouabdallah, sous-directrice « Canada - Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433

Mexique » à la direction générale « Amérique », à correspondant au 26 janvier 2012 mettant fin aux compter du 15 septembre 2011; fonctions d’un sous-directeur au ministère des transports. — Hafida Nekkaa, sous-directrice de « l’Asie ———— septentrionale » à la direction générale « Asie-Océanie », Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 à compter du 31 août 2011; correspondant au 26 janvier 2012, il est mis fin aux — Tassadit Aït Yahia, sous-directrice de l’Extrême fonctions de sous-directeur du chemin de fer au ministère Orient, de l’Océanie et du Pacifique à la direction générale des transports, exercées par M. Boubakeur Aït Abdellah, « Asie-Océanie », à compter du 31 août 2011; — Abdelmalek Maoudj, sous-directeur des traités appelé à exercer une autre fonction. ————!———— multilatéraux et du droit international à la direction Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 générale des affaires juridiques et consulaires, à compter correspondant au 26 janvier 2012 mettant fin aux du 30 septembre 2011; fonctions de la directrice des travaux publics à la — Mohamed Bencharef, sous-directeur des affaires judiciaires et administratives à la direction générale des wilaya de Saïda. ———— affaires juridiques et consulaires, à compter du 31 août Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 2011; correspondant au 26 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions de directrice des travaux publics à la wilaya de — Lazhar Houam, sous-directeur du recrutement et du Saïda, exercées par Mme Djamila Belmegdad, appelée à suivi de la formation à la direction générale des exercer une autre fonction. ressources, à compter du 31 août 2011; ————!———— — Mustapha Benhammam, sous-directeur du budget à Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 la direction générale des ressources, à compter du 31 août correspondant au 26 janvier 2012 mettant fin aux 2011; fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au — Fawzia Zoulikha Nemmiche, sous-directrice des ministère de l’enseignement supérieur et de la opérations financières à la direction générale des recherche scientifique. ressources, à compter du 31 août 2011; ———— — Nacéra Berkat, sous-directrice des archives à la Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 direction générale de la communication, de l’information correspondant au 26 janvier 2012, il est mis fin aux et de la documentation, à compter du 31 août 2011. fonctions de chargé d’études et de synthèse, chargé de diriger le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Saïd Décrets présidentiels du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 mettant fin à Benhammadi. ————!———— des fonctions au ministère de l’énergie et des Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 mines. correspondant au 26 janvier 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école nationale supérieure vétérinaire. Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 ———— correspondant au 26 janvier 2012, il est mis fin à des Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 fonctions au ministère de l’énergie et des mines, exercées correspondant au 26 janvier 2012, il est mis fin aux par MM. : fonctions de directeur de l’école nationale supérieure — M’Hamed Mouraïa, directeur des ressources vétérinaire, exercées par M. Louardi Guezlane. minérales à la direction générale des mines; ————!———— — Younes Ikhlef, sous-directeur du budget et de la Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 comptabilité; correspondant au 26 janvier 2012 mettant fin aux fonctions d’un chef de division au ministère de appelés à exercer d’autres fonctions. l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement. ———— Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, il est mis fin aux correspondant au 26 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions de chef de la division de la promotion de la fonctions de sous-directeur de la distribution des produits petite et moyenne entreprise au ministère de l’industrie, de pétroliers au ministère de l’énergie et des mines, la petite et moyenne entreprise et de la promotion de exercées par M. Mohamed Djema, admis à la retraite. l’investissement, exercées par M. Boukhalfa Khemnou.

————!————

————

26 février 2012

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 mettant fin aux

fonctions du directeur de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat à la wilaya de

Mascara.

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat à la wilaya de Mascara, exercées par M. Saïd Larbi, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination d’un sous-directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du

Gouvernement).

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, M. Redouane Touti est nommé sous-directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). ————!————

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination à la direction générale de la fonction publique.

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, sont nommés, à la direction générale de la fonction publique, MM. :

— Abd-El-Halim Merabti, directeur de l’application et du contrôle;

— Mohamed Chernoun, directeur de la régulation des effectifs et de la valorisation des ressources humaines;

— Ahmed Benali, sous-directeur des concours et des examens;

— Réda Ramdane, sous-directeur de la réglementation et des statuts;

— Ahmed Bouzidi, sous-directeur des rémunérations et du régime social. ————!————

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination du directeur général de la communauté nationale à l’étranger au ministère

des affaires étrangères.

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, M. Hocine Meghar est nommé directeur général de la communauté nationale à l’étranger au ministère des affaires étrangères.

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination du directeur des compétences nationales à l’étranger, des programmes et des

affaires sociales au ministère des affaires étrangères.

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, M. Ahmed Chelaghma est nommé directeur des compétences nationales à l’étranger, des programmes et des affaires sociales à la direction générale de la communauté nationale à l’étranger au ministère des affaires étrangères. ————!————

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination du directeur général de l’institut diplomatique et des relations internationales.

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, M. Mohamed Abdelaziz Bouguetaïa est nommé directeur général de l’institut diplomatique et des relations internationales. ————!————

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination d’un sous-directeur au centre national des transmissions des douanes.

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, M. Mohamed Boukaci est nommé sous-directeur chargé de l’intervention et de la maintenance au centre national des transmissions des douanes. ————!————

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination au ministère de l’énergie et des mines.

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, sont nommés au ministère de l’énergie et des mines, Melles et MM. :

— M’Hamed Mouraïa, directeur de la prospective et stratégies à la direction générale de la stratégie, de l’économie et de la réglementation;

— Younes Ikhelef, directeur de l’administration à la direction générale de l’administration et de l’information;

— Zohra Bouhouche, chargée d’études et de synthèse;

— Fadhila Kebir, sous-directrice de l’électricité à la direction générale de l’énergie.

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination d’une chef d’études à l’office national des statistiques.

————

Par décret présidentiel 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, Mme Zineb Hentabli est nommée chef d’études auprès du directeur technique des traitements informatiques et des répertoires statistiques à l’office national des statistiques. ————!————

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination d’un inspecteur au ministère des transports.

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, M. Boubakeur Aït Abdellah est nommé inspecteur au ministère des transports. ————!————

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination d’un inspecteur à l’inspection générale de la pédagogie au ministère de

l’éducation nationale. ————

Par décret présidentiel 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, M. Zeghdani Ouglal est nommé inspecteur à l’inspection générale de la pédagogie au ministère de l’éducation nationale. ————!————

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination d’un sous-directeur au ministère des travaux publics.

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, M. Abdelghani Cherifi est nommé sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère des travaux publics. ————!————

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination de directeurs des travaux publics de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, sont nommés directeurs des travaux publics aux wilayas suivantes, Mme et M. :

— Miloud Hamel, à la wilaya de Saïda;

— Djamila Belmegdad, à la wilaya de Mascara.

26 février 2012

Décrets présidentiels du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination de directeurs de la culture de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, M. Mohamed Sahnoun est nommé directeur de la culture à la wilaya d’El Bayadh. ————————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, M. Rachid Boudali est nommé directeur de la culture à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. ————!————

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination de la directrice du musée régional d’El Meniâa.

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, Melle Zohra Aït Menguellet est nommée directrice du musée régional d’El Meniâa. ————!————

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination d’un vice-recteur à l’université de

Jijel.

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Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, M. Abdelfettah Belafrites est nommé vice-recteur chargé de l’animation et de la promotion de la recherche scientifique, les relations extérieures et la coopération à l’université de Jijel. ————!————

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination à l’université de Saïda.

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, sont nommés à l’université de Saïda, MM. :

— Nouredine Ouali, secrétaire général;

— Mohamed Benhamida, doyen de la faculté des sciences économiques, des sciences commerciales et des sciences de gestion. ————!————

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant

nomination du doyen de la faculté des sciences économiques et des sciences de gestion à

l’université de Blida.

————

Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, M. Abdelouahab Souici est nommé doyen de la faculté des sciences économiques et des sciences de gestion à l’université de Blida.

4 Rabie Ethani 1433 26 février 2012 15 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 11

Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant nomination du directeur de la santé et de la population à la wilaya de Guelma. ———— Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, M. Ali Aït-Mohand est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de Guelma. Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la communication. ———— Par décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012, M. Sid Ahmed Benatallah est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de la communication. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011 portant délégation de signature au directeur des affaires commerciales multilatérales. ———— Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de M. Mohammed Bessedik, directeur des affaires commerciales multilatérales à la direction générale des relations économiques et de la coopération internationale, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Bessedik, directeur des affaires commerciales multilatérales à la direction générale des relations économiques et de la coopération internationale, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011. Mourad MEDELCI. Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011 portant délégation de signature au directeur de la promotion et du soutien aux échanges économiques. ———— Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de M. Ghaouti Ben Moussat, directeur de la promotion et du soutien aux échanges économiques à la direction générale des relations économiques et de la coopération internationale, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ghaouti Ben Moussat, directeur de la promotion et du soutien aux échanges économiques à la direction générale des relations économiques et de la coopération internationale, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au

19 décembre 2011 portant délégation de signature au directeur des relations bilatérales.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de

M. Mohamed Ainseur, directeur des relations bilatérales à la direction générale Afrique, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Ainseur, directeur des relations bilatérales à la direction générale Afrique, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011. Mourad MEDELCI. ————!————

Arrêtés du 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au

19 décembre 2011 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

26 février 2012

Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de

M. Mokhtar Terra, sous-directeur des pays du Maghreb arabe à la direction générale des pays arabes, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Terra, sous-directeur des pays du Maghreb arabe à la direction générale des pays arabes, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011. Mourad MEDELCI. ————————

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de

M. Idriss Bouassila, sous-directeur des pays du Sahel à la direction générale Afrique, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Idriss Bouassila, sous-directeur des pays du Sahel à la direction générale Afrique, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011. Mourad MEDELCI.

26 février 2012

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de

M. Mohammed Tobal, sous-directeur de l’Afrique occidentale et centrale à la direction générale Afrique, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Tobal, sous-directeur de l’Afrique occidentale et centrale à la direction générale Afrique, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011. Mourad MEDELCI. ————————

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de

M. El Hadj Lamine, sous-directeur de la programmation de la coopération avec les fonds, programmes et institutions spécialisés du système des Nations unies à la direction générale des relations économiques et de la coopération internationale, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. El Hadj Lamine, sous-directeur de la programmation de la coopération avec les fonds, programmes et institutions spécialisés du système des Nations unies à la direction générale des relations économiques et de la coopération internationale, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011.

Mourad MEDELCI. ————————

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de

M. Omar Guetarni, sous-directeur des zones de libre échange à la direction générale des relations économiques et de la coopération internationale, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Omar Guetarni, sous-directeur des zones de libre échange à la direction générale des relations économiques et de la coopération internationale, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011.

Mourad MEDELCI.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de

M. Kamel Youcefi, sous-directeur du suivi des programmes et du soutien à l’entreprise à la direction générale des relations économiques et de la coopération internationale, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kamel Youcefi, sous-directeur du suivi des programmes et du soutien à l’entreprise à la direction générale des relations économiques et de la coopération internationale, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011. Mourad MEDELCI. ————————

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de

M. Mourad Mebarki, sous-directeur des relations avec les médias à la direction générale de la communication, de l’information et de la documentation, au ministère des affaires étrangères;

26 février 2012

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mourad Mebarki, sous-directeur des relations avec les médias à la direction générale de la communication, de l’information et de la documentation, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011.

Mourad MEDELCI. ————————

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de M. Ibrahim-Zakareya Kammas, sous-directeur des immunités du personnel et locaux diplomatiques à la direction générale du protocole, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ibrahim-Zakareya Kammas, sous-directeur des immunités du personnel et locaux diplomatiques à la direction générale du protocole, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011.

Mourad MEDELCI.

26 février 2012

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de

M. Noureddine Meriem, sous-directeur des titres et documents de voyage à la direction générale du protocole, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Noureddine Meriem, sous-directeur des titres et documents de voyage à la direction générale du protocole, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011. Mourad MEDELCI. ————————

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de

M. Hamid Haraigue, sous-directeur des pays de l’Europe orientale à la direction générale Europe, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hamid Haraigue, sous-directeur des pays de l’Europe orientale à la direction générale Europe, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011.

Mourad MEDELCI. ————————

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de

M. Nor-Eddine Benfreha, sous-directeur des questions de sécurité régionale à la direction générale Europe, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nor-Eddine Benfreha, sous-directeur des questions de sécurité régionale à la direction générale Europe, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011.

Mourad MEDELCI.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de

M. Slimane Haddad, sous-directeur du patrimoine à la direction générale des ressources, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Slimane Haddad, sous-directeur du patrimoine à la direction générale des ressources, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011. Mourad MEDELCI. ————————

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 23 octobre 2011 portant nomination de

M. Abdelkader Smahi, sous-directeur de la gestion prévisionnelle des compétences et du mouvement diplomatique à la direction générale des ressources, au ministère des affaires étrangères;

26 février 2012

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Smahi, sous-directeur de la gestion prévisionnelle des compétences et du mouvement diplomatique à la direction générale des ressources, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011. Mourad MEDELCI. ————————

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 portant nomination de

M. Adda Hadj Chaïb, sous-directeur des compétences nationales à l’étranger à la direction générale de la communauté nationale à l’étranger, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Adda Hadj Chaïb, sous-directeur des compétences nationales à l’étranger à la direction générale de la communauté nationale à l’étranger, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 19 décembre 2011.

Mourad MEDELCI.

4 Rabie Ethani 1433 26 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 21 ° 11

ACTIF : Effets réescomptés : Pensions : Total PASSIF : Total y compris la facilité de dépôts ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 30 septembre 2011 ————«»———— Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. Participations et placements………………………………………………………………………………………………. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)……………………………….. Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……… Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. Publics………………………………………………………………………………………………………….. Privés……………………………………………………………………………………………………………. Publiques………………………………………………………………………………………………………. Privées………………………………………………………………………………………………………….. Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes……………………………………………………………………………………………………… Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………. Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. Reprises de liquidités ……………………………………………………………………………………………………. Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes du passif…………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………….. Montants en DA : 1.139.943.200,15 275.574.206.133,75 124.043.766.425,96 - 0,00 - 12.662.529.874.805,14 162.982.625.178,06 - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - 6.735.285.077,44 - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - 48.900,00 11.186.700.283,45 63.033.484.113,89 13.307.225.934.117,84 2.490.075.876.268,02 151.674.271.384,65 693.638.793,50 138.404.107.992,61 5.433.185.050.344,34 483.226.693.355,17 2.327.707.000.000,00 40.000.000,00 297.867.481.153,26 462.913.950.077,37 1.521.437.864.748,92 13.307.225.934.117,84

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 11 4 Rabie Ethani 1433 26 février 2012

Situation mensuelle au 31 octobre 2011 ————«»———— ACTIF : Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. Participations et placements………………………………………………………………………………………………. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)……………………………….. Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……… Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. Effets réescomptés : Publics………………………………………………………………………………………………………….. Privés……………………………………………………………………………………………………………. Pensions : Publiques………………………………………………………………………………………………………. Privées………………………………………………………………………………………………………….. Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes……………………………………………………………………………………………………… Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… Montants en DA : 1.139.971.986,39 240.113.366.859,62 124.386.690.112,96 - 0,00 - 12.837.124.133.972,25 162.982.625.178,06 - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - 7.167.551.078,32 - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - 28.327,60 11.223.801.851,80 48.056.459.127,08 Total ………………………………………………………………………………………………………………. 13.432.194.628.494,08 PASSIF : Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. Reprises de liquidités ……………………………………………………………………………………………………. Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes du passif…………………………………………………………………………………………………….. 2.537.953.192.844,49 150.891.200.257,25 858.514.630,63 138.404.107.992,61 5.434.288.287.211,10 458.313.947.827,58 2.373.198.000.000,00 40.000.000,00 297.867.481.153,26 462.913.950.077,37 1.577.465.946.499,79 Total ……………………………………………………………………………………………………………….. y compris la facilité de dépôts 13.432.194.628.494,08

23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 11 24 Rabie Ethani 1433 26 février 2012

Situation mensuelle au 30 novembre 2011 ————«»———— ACTIF : Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. Participations et placements………………………………………………………………………………………………. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)……………………………….. Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……… Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. Effets réescomptés : Publics………………………………………………………………………………………………………….. Privés……………………………………………………………………………………………………………. Pensions : Publiques………………………………………………………………………………………………………. Privées………………………………………………………………………………………………………….. Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes……………………………………………………………………………………………………… Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… Montants en DA : 1.139.971.986,39 398.496.708.339,22 123.766.626.082,49 - 0,00 - 12.706.027.901.690,16 162.982.625.178,06 - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - 7.141.222.262,90 - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - 11.301.287.497,61 80.417.678.049,89 Total ………………………………………………………………………………………………………………. 13.491.274.021.086,72 PASSIF : Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. Reprises de liquidités ……………………………………………………………………………………………………. Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes du passif…………………………………………………………………………………………………….. 2.575.284.630.191,82 151.978.205.969,76 766.549.756,27 138.404.107.992,61 5.442.007.644.199,50 938.297.583.300,29 1.951.015.000.000,00 40.000.000,00 297.867.481.153,26 462.913.950.077,37 1.532.698.868.445,84 Total ……………………………………………………………………………………………………………….. y compris la facilité de dépôts 13.491.274.021.086,72

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