Décret exécutif n° 12-429 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 relatif au procès-verbal de passation de service entre le président de l'assemblée populaire communale sortant et le nouveau président

En application de l'article 68 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 susvisée, le présent décret fixe les dispositions relatives au procès-verbal de passation de service entre le président de l'assemblée populaire communale sortant et le nouveau président.

Le procès-verbal est établi conformément au modèle annexé au présent décret.

Le procès-verbal de passation de service est accompagné d'une note de présentation de la commune portant, notamment, sur :

— l'administration communale ;

— le budget et la comptabilité ;

— les programmes d'équipement et d'investissement ;

ALGERIENNE N° 70 9 Safar 1434 23 décembre 2012

— les perspectives de développement ;

— l'aménagement et l'urbanisme.

La note de présentation est jointe en annexe au procès-verbal de passation de service, son contenu est déterminé par instruction du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.

Le procès-verbal de passation de service établi en quatre (4) exemplaires est signé par le président de l'assemblée populaire communale sortant et le président de l'assemblée populaire communale nouvellement élu, au cours d'une cérémonie officielle organisée à cet effet.

La cérémonie revêt un caractère solennel et les deux présidents sont astreints au port de l'écharpe aux couleurs nationales.

En cas d'empêchement avéré du président de l'assemblée populaire communale sortant, le procès-verbal est valablement signé par le président de l'assemblée populaire communale nouvellement élu, en présence du représentant du wali.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012.

Abdelmalek SELLAL.

Annexe REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Wilaya de ......................................................

Circonscription ou daïra de ...........................

Commune de .................................................

PROCES-VERBAL DE PASSATION DE SERVICE L'an .......... et le ................... du mois de ................... s'est tenue, au siège de la commune de .........................., une cérémonie officielle lors de laquelle le présent procès-verbal de passation de service, prévu à l'article 68 de la loi n° 11-l0 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune, a été signé entre :

— le président de l'assemblée populaire communale sortant en et la personne de Madame / Monsieur ..............(1)

— le président de l'assemblée populaire communale nouvellement élu en la personne de Madame / Monsieur ....................

Après exposé de la note de présentation de la commune jointe en annexe, dans les formes prévues par le décret exécutif n°12-429 du 2 Safar 1434 correspondant à 16 décembre 2012 relatif au procès-verbal de passation de service entre le président de l'assemblée populaire communale sortant et le nouveau président.

SIGNE Le président de l’assemblée populaire communale sortant (2) Le président de l’assemblée populaire communale élu (2) (l)- En cas d'absence du président de l'assemblée populaire communale sortant, le procès-verbal de passation de service est valablement signé par le nouveau président de l'assemblée populaire communale.

(2)- Signature avec apposition de la griffe du président et du sceau officiel de la commune.