Décret exécutif n° 22-63 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les modalités de désignation des administrateurs pour gérer les affaires des communes dans lesquelles les élections n’ont pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles

En application des dispositions de l'article 51 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de désignation des administrateurs pour gérer les affaires des communes dans lesquelles les élections n'ont pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles.

Le wali désigne, par arrêté, un administrateur pour gérer les affaires de la commune dans laquelle l'élection n'a pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles, parmi les fonctionnaires, agents publics ou les personnalités de la société civile ayant de l'expérience et de la compétence dans la gestion des affaires publiques locales.

L'opération de passation de service s'effectue entre le président de l'assemblée populaire communale de la commune dans laquelle l'élection des membres d'assemblée populaire communale n'a pas eu lieu, et l'administrateur désigné pour gérer les affaires de la commune, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 12-429 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 susvisé.

L'administrateur exerce, sous l'autorité du wali, les pouvoirs dévolus, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, à l'assemblée populaire communale et à son président.

Les décisions de l'administrateur sont soumises au contrôle et à l'approbation du wali.

L'administrateur désigné présente au wali un rapport à la fin de chaque mois sur la gestion des affaires de la commune.

Le wali peut, le cas échéant, désigner deux (2) assistants chargés d'accompagner l'administrateur désigné dans l'exercice de ses fonctions, parmi les catégories prévues à l'article 2 ci-dessus.

L'administrateur désigné et les deux (2) assistants doivent se consacrer en permanence à l'exercice de leur mission dans la gestion des affaires de la commune.

Dans ce cadre, l'administrateur et ses assistants bénéficient des mêmes indemnités allouées, respectivement, au président de l'assemblée populaire communale et à ses adjoints, prévues par le décret exécutif n° 13-91 du 14 Rabie Ethani 1434 correspondant au 25 février 2013 susvisé. 10 février 2022

L'administrateur et ses assistants sont placés en position de détachement par leur organisme employeur, pendant la durée de l’exercice de leur mission dans la gestion des affaires de la commune.

La mission de l'administrateur et de ses assistants prend fin de plein droit dès l'élection et l'installation de la nouvelle assemblée populaire communale et de son président.

L'opération de passation de service au nouveau président de l'assemblée populaire communale s'effectue selon les mêmes dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————