Décret exécutif n° 12-37 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au ministre de la justice, garde des sceaux

Décret présidentiel n° 12-435 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Décret exécutif n° 12-394 du 28 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 13 novembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Décret présidentiel n° 12-390 du 28 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 13 novembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Décret exécutif n° 12-422 du 28 Moharram 1434 correspondant au 12 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Décret présidentiel n° 12-356 du 17 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 3 octobre 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

Décret présidentiel n° 12-264 du 28 Rajab 1433 correspondant au 18 juin 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Décret présidentiel n° 12-255 du 17 Rajab 1433 correspondant au 7 juin 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Décret présidentiel n° 12-131 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Décret présidentiel n° 12-82 du 26 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 19 février 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat