Décret présidentiel n° 12-264 du 28 Rajab 1433 correspondant au 18 juin 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2012, un crédit de un milliard quatre cent quarante-trois millions six cent quarante-cinq mille dinars (1.443.645.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la prise en charge de l’impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de un milliard quatre cent quarante-trois millions six cent quarante-cinq mille dinars (1.443.645.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1433 correspondant au 18 juin 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SECTION II DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REINSERTION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subvention de fonctionnement à l’école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire .......................................................................... 3.960.000 Total de la 6ème partie...................................................................... 3.960.000 Total du titre III................................................................................. 3.960.000 Total de la sous-section I.................................................................. 3.960.000 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SOUS-SECTION EN DA II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-32 Etablissements pénitentiaires — Indemnités et allocations diverses ................. 1.151.748.000 Total de la 1ère partie........................................................................ 1.151.748.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-33 Etablissements pénitentiaires — Sécurité sociale............................................... 287.937.000 Total de la 3ème partie...................................................................... 287.937.000 Total du titre III................................................................................. 1.439.685.000 Total de la sous-section II.................................................................. 1.439.685.000 Total de la section II.......................................................................... 1.443.645.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux.......................................................................................... 1.443.645.000