Décret présidentiel n° 12-131 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2012 du ministère de la justice : Section 1 — Direction de l'administration générale sous-section 1 — Services centraux, un chapitre n° 37-16 intitulé « Dépenses de fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections législatives de 2012 ».

Il est annulé, sur 2012, un crédit de soixante-quatre millions sept cent vingt mille dinars (64.720.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 « Frais d'organisation des élections ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de soixante-quatre millions sept cent vingt mille dinars (64.720.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-16 «Dépenses de fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections législatives de 2012».

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.