Décret présidentiel n° 12-390 du 28 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 13 novembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 2012, un crédit de cinq cent soixante-dix millions deux cent trente-neuf mille dinars (570.239.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert sur 2012, un crédit de cinq cent soixante dix millions deux cent trente-neuf mille dinars (570.239.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 36-02 « Subvention de fonctionnement à l'école nationale des greffes (ENG) ».

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 13 novembre 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.