Décret présidentiel n° 12-356

Décret présidentiel n° 12-356 du 17 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 3 octobre 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

Section I — Section unique

Sous-section I — Services centraux Chapitre n° 37-17 intitulé « Administration centrale – Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections locales de 2012 ».

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