Décret présidentiel n° 12-82

Décret présidentiel n° 12-82 du 26 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 19 février 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

Section 1 — Section unique

Sous-section 1 — Services centraux Chapitre n° 37-16 intitulé « Administration centrale – Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives de 2012 ».

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