Décret exécutif n° 12-422 du 28 Moharram 1434 correspondant au 12 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2012, un crédit de vingt-sept millions vingt-cinq mille dinars (27.025.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-19 « Frais de fonctionnement de la commission nationale du droit international humanitaire ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de vingt-sept millions vingt-cinq mille dinars (27.025.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1434 correspondant au 12 décembre 2012.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais........................................ 22.025.000 Total de la 4ème partie..................................................................... 22.025.000 2 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 décembre 2012 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 17 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 7ème Partie EN DA Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Frais d’organisation des conférences et séminaires....................................................................................................... 5.000.000 Total de la 7ème partie...................................................................... 5.000.000 Total du titre III................................................................................ 27.025.000 Total de la sous-section I.................................................................. 27.025.000 Total de la section I.......................................................................... 27.025.000 Total des crédits ouverts................................................................ 27.025.000 DECISIONS INDIVIDUELLES