Décret présidentiel n° 12-255 du 17 Rajab 1433 correspondant au 7 juin 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2012, un crédit de six cent vingt-six millions de dinars (626.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de six cent vingt-six millions de dinars (626.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 36-01 intitulé « Subvention de fonctionnement à l’école supérieure de la magistrature (ESM) ».

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1433 correspondant au 7 juin 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ALGERIENNE N° 37 27 Rajab 1433 17 juin 2012