Décret exécutif n° 12-195 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des travaux publics, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des travaux publics, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des travaux publics est fixée comme suit :

— chef de service ;

— chef de bureau ;

— subdivisionnaire ;

— chef de section.

Les chefs de services sont nommés :

A / Au titre des services techniques, parmi :

1) les ingénieurs principaux des travaux publics, au moins, titulaires, ou un grade équivalent, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

2) les ingénieurs d'Etat des travaux publics, ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3) les ingénieurs d'application des travaux publics, ou un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des services administratifs, parmi :

1) les administrateurs principaux, au moins, titulaires, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

2) les administrateurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureaux sont nommés :

A/ Au titre des bureaux techniques, parmi :

1) les ingénieurs principaux des travaux publics, au moins, titulaires, ou un grade équivalent ;

2) les ingénieurs d'Etat des travaux publics, ou un grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

3) les ingénieurs d'application des travaux publics, ou un grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des bureaux administratifs, parmi :

1) les administrateurs principaux titulaires, au moins ;

2) les administrateurs titulaires justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les subdivisionnaires sont nommés parmi :

1) les ingénieurs principaux des travaux publics, au moins, titulaires, ou un grade équivalent, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

2) les ingénieurs d'Etat des travaux publics, ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3) les ingénieurs d'application des travaux publics, ou un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de sections sont nommés :

A / Au titre des sections techniques, parmi :

1) les techniciens supérieurs des travaux publics, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) les techniciens des travaux publics, justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

B / Au titre des sections administratives, parmi :

1) les attachés principaux d'administration et les comptables principaux, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) les attachés d'administration et les comptables administratifs, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

La bonification indiciaire des postes supérieurs visés aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-après :

BONIFICATION INDICIAIRE POSTES SUPERIEURS Niveau Indice Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145 Subdivisionnaire 8 195 Chef de section 5 75

Les postes supérieurs de chef de service, de chef de bureau, de subdivisionnaire et de chef de section, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé des travaux publics, sur proposition du directeur des travaux publics de wilaya.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. 3 mai 2012

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires régulièrement nommés à la date du 31 décembre 2007 aux postes supérieurs de subdivisionnaire et de chef de section bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret à compter du 1er janvier 2008.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 93-312 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012.

Ahmed OUYAHIA. ————★————