Décret exécutif n° 12-151 du 5 Joumada El Oula 1433 correspondant au 28 mars 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des affaires religieuses et des wakfs, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des affaires religieuses et des wakfs, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des affaires religieuses et des wakfs est fixée comme suit :

— chef de service,

— chef de bureau.

Les chefs de services sont nommés :

A/ Au titre des services administratifs, parmi :

— les administrateurs principaux titulaires, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— les administrateurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des services de l'orientation religieuse, de l'enseignement coranique, de la formation et de la culture islamique, parmi les fonctionnaires titulaires appartenant au moins, aux grades :

— des imams professeurs principaux, des mourchida dinia principales et des préposés principaux aux biens wakfs justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— des imams professeurs, des mourchida dinia et des préposés aux biens wakfs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureaux sont nommés :

A/ Au titre des bureaux administratifs, parmi :

— les administrateurs principaux titulaires, au moins ;

— les administrateurs justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des bureaux de l'orientation religieuse, de l'enseignement coranique, de la formation et de la culture islamique, parmi :

— les préposés principaux aux biens wakfs titulaires, au moins ;

— les imams professeurs principaux titulaires et les mourchida dinia principales titulaires, au moins ;

— les imams professeurs, les mourchida dinia et les préposés aux biens wakfs justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 9 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 1er avril 2012

La bonification indiciaire des postes supérieurs cités aux articles 3 et 4 ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-après :

BONIFICATION INDICIAIRE POSTES SUPERIEURS Niveau Indice Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145

Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, sur proposition du directeur des affaires religieuses et des wakfs de wilaya.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 15

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 97-34 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1433 correspondant au 28 mars 2012.

Ahmed OUYAHIA.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES