Décret exécutif n° 12-101 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte de prêt n° 304-612 intitulé « Prêts aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement »
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte de prêt n° 304-6l2 intitulé « Prêts aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logemen ».
Article 2
فتح المادةLe compte de prêt n° 304-6l2 est ouvert dans les écritures du trésorier principal, comptable assignataire de ce compte.
Le ministre des finances est ordonnateur principal de ce compte.
Article 3
فتح المادةCe compte retrace :
En recettes : Les remboursements des prêts octroyés aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d’un logement.
En dépenses : Les prêts octroyés aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement.
Article 4
فتح المادةCes prêts sont octroyés et remboursés conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 susvisé.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012.
Ahmed OUYAHIA.
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