Décret exécutif n° 11-378 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 flxant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-136 intitulé "Fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale"

En application des dispositions de l'article 71 de l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-136 intitulé “Fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale”.

Le compte d’affectation spéciale n° 302-136 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.

Le compte retrace :

En recettes :

— une dotation du budget de l'Etat.

En dépenses :

— la compensation financière à la caisse nationale de retraite (CNR) au titre des prestations de retraite exceptionnelles ;

— la compensation financière à la caisse nationale de l'assurance sociale (CNAS) au titre des pensions spécifiques d'invalidité ;

— l'apport personnel des promoteurs dans le cadre des projets de création d'activités, au titre du dispositif “micro-crédit” ;

— la prime de départ volontaire versée aux agents de la garde communale.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-136 intitulé “Fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale” sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.

Un programme d'action est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5