Arrêté interministériel du 29 Chaoual 1434 correspondant au 16 septembre 2012 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-136 intitulé « Fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 11-378 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-136 intitulé « Fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale ».

La nomenclature des recettes et des dépenses de ce compte est arrêtée comme suit :

En recettes :

— Une dotation du budget de l'Etat ;

En dépenses : 1 — la compensation financière à la caisse nationale de retraite (CNR) au titre des prestations de retraite exceptionnelles incluant :

— le rachat de cotisations des années de travail manquantes pour l'ouverture du droit à la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle ;

— la contribution forfaitaire d'ouverture de droits à la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle ; 2 — la compensation financière à la caisse nationale de l'assurance sociale (CNAS) au titre des pensions spécifiques d'invalidité concernant :

— la compensation financière au titre des montants des pensions spécifiques d'invalidité versées ;

— les frais de gestion dont le taux est fixé à 3 % du montant global annuel des pensions spécifiques d'invalidité versées ; 3 — l'apport personnel des promoteurs dans le cadre des projets de création d'activités, au titre du dispositif « micro-crédit » ; 4 — la prime de départ volontaire versée aux agents de la garde communale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaoual 1434 correspondant au 16 septembre 2012.

Le ministre de l'intérieur et Le ministre des finances des collectivités locales Karim DJOUDI.

Daho OULD KABLIA.