Arrêté interministériel du 29 Chaoual 1434 correspondant au 16 septembre 2012 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-136 intitulé « Fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 11-378 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-136 intitulé « Fonds pour le financement du redéploiement des agent de la garde communale ».

Le fonds finance sous forme de compensations financières les actions prévues par les dispositions de l'arrêté interministériel du 29 Chaoual 1434 correspondant au 16 septembre 2012 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes du compte d'affectation spéciale n° 302-136 intitulé « Fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale ». 15 mai 2013

Les interventions sous forme de compensations financières éligibles à ce fonds concernent :

— les compensations financières versées à la caisse nationale de retraite (CNR) sur la base des états justificatifs établis par cette dernière, visés par les services compétents du ministère de l'intérieur et des collectivités locales chargés du redéploiement du corps de la garde communale et dûment approuvés par les services compétents du ministère chargé de la sécurité sociale, au titre des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles ;

— les compensations financières versées à la caisse nationale de l'assurance sociale (CNAS) sur la base des états justificatifs établis par cette dernière, dûment approuvés par les services compétents du ministère chargé de la sécurité sociale, au titre des pensions spécifiques d'invalidité.

Ces compensations financières incluent également les frais de gestion y afférents dont le taux est fixé à 3 % du montant global annuel des pensions spécifiques d'invalidité versées.

Les aides octroyées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Le suivi et l'évaluation périodique de ce fonds sont assurés par les services centraux du ministère chargé de l'intérieur et des collectivités locales.

Le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales élabore un programme annuel retraçant les actions à financer, précisant les objectifs ainsi que les échéanciers de réalisation.

Le programme d'action cité ci-dessus, est actualisé à la fin de chaque exercice budgétaire.

Le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales élabore un bilan annuel d'exécution des dépenses effectuées sur le fonds qui sera transmis au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les financements accordés sont soumis aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaoual 1434 correspondant au 16 septembre 2012.

Le ministre de l'intérieur et Le ministre des finances des collectivités locales Karim DJOUDI.

Daho OULD KABLIA. 5 Rajab 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 mai 2013 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS