Arrêté interministériel du 25 Chaâbane 1437 correspondant au 1er juin 2016 complétant l’arrêté interministériel du 29 Chaoual 1434 correspondant au 16 septembre 2012 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-136 intitulé : « Fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale »

Les dispositions de l'article 2 de l’arrêté interministériel du 29 Chaoual 1434 correspondant au 16 septembre 2012, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 2. — ............. (sans changement) .............

En dépenses :

1- ............. (sans changement) ............. ............. (sans changement) ............. ............. (sans changement) .............

— Les frais de gestion dont le taux est fixé à 3% par an du montant annuel de la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle jusqu’à l’âge de 50 ans. ............. (le reste sans changement) ............ ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1437 correspondant au 1er juin 2016.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des finances et des collectivités locales Abderrahmane Nour-Eddine BEDOUI. BENKHALFA ————★————