Décret exécutif n° 93-230 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 fixant d'attribution les modalités de l'indemnité de qualification au profit des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
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Article 1er
فتح المادةL'indemnité de qualification instituée par le décret exécutif n° 93-228 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 susvisé, est attribuée aux praticiens médicaux spécialistes de santé publique selon les taux et ancienneté fixés conformément au tableau ci-après :
ANCIENNETE REQUISE ET TAUX DE L'INDEMNITE DE QUALIFICATION CORPS 0 à 3 ANS 3 Praticiens médicaux spécialistes de santé publique 20%
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 96-84 (ج.ر عدد 14 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
Le tableau prévu à l'article 1er du décret exécutif n° 93-230 du 5 octobre 1993, susvisé, est modifié comme suit
Article 2
فتح المادةL'indemnité de qualification est calculée sur les à 6 ANS 6 à 10 ANS 10 ANS ET PLUS 30% 40% 50% montants de l'indemnité spécifique globale servie aux praticiens médicaux spécialistes de santé publique conformément aux dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-112 du 27 avril 1991, modifié et complété susvisé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 96-84 (ج.ر عدد 14 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 2. - L'indemnité de qualification est calculée sur le
Article 3
فتح المادةLe présent décret qui prend effet à compter du algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 1er janvier 1993 sera publié au Journal officiel de la République octobre 1993.
Rédha MALEK.
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 96-84
« Le tableau prévu à l'article 1er du décret exécutif n° 93-230 du 5 octobre 1993, susvisé, est modifié comme suit: ANCIENNETE REQUISE ET TAUX DE L'INDEMNITE DE QUALIFICATION CORPS 0 à 3 ans 3 Praticiens médicaux spécialis »
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أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 02-338
« Les dispositions du décret exécutif n° 93-230 du 5 octobre 1993, susvisé, sont »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-199
« au présent décret, notamment celles du décret présidentiel nº 02-342 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002, du décret exécutif n° 93-230 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, du décret ex »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret exécutif n° 11-199
Décret exécutif n° 11-199 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
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Décret présidentiel n° 02-338
Décret présidentiel n° 02-338 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
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Décret exécutif n° 96-84
Décret exécutif n° 96-84 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 modifiant le décret exécutif n° 93-230 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, fixant les modalités d'attribution de l'indemnitaire de qualification au profit des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
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Décret exécutif n° 93-231
Décret exécutif n° 93-231 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant l'indemnité spécifique globale et de l'indemnité de qualification retraite. au 5 octobre 1993 portant soumission de aux cotisations d'assurances sociales et de
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