Décret exécutif n° 14-219 du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014 complétant le décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010, modifié et complété, fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange.

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 10-89 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010, modifié et complété, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 4. — La demande de franchise des droits de douane doit être accompagnée des documents suivants :

1- Pour la personne physique :

— ............................( sans changement)...................... ;

— ............................( sans changement)...................... ;

— un extrait de rôle apuré ou un échéancier ou un sursis légal de paiement ;

— une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et/ou la caisse nationale de sécurité sociale des non salariés (CASNOS) ou d'une attestation justifiant la situation vis-à-vis de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et/ou la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS).

2- Pour la personne morale :

— ............................(sans changement)...................... ;

— ............................(sans changement)...................... ;

— ............................(sans changement)...................... ;

— un extrait de rôle apuré ou un échéancier ou un sursis légal de paiement ;

— une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et/ou la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ou d'une attestation justifiant la situation vis-à-vis de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et/ou la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014.

Abdelmalek SELLAL.