Décret exécutif n° 11-146 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant une indemnité de risque exceptionnel et d’astreinte au profit des personnels assimilés de l’administration des douanes

Outre le régime indemnitaire attaché aux grades de fonctionnaires, il est institué une indemnité de risque exceptionnel et d’astreinte au profit des personnels assimilés de l’administration des douanes.

L’indemnité de risque exceptionnel et d’astreinte est servie mensuellement au taux de 20 % du traitement.

L’indemnité de risque exceptionnel et d’astreinte est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment de l’indemnité de travail posté et des heures supplémentaires.

L’indemnité de risque exceptionnel et d’astreinte prévue à l’article 1er ci-dessus est soumise aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011.

Ahmed OUYAHIA. 29 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 3 avril 2011