Décret exécutif n° 09-411 du 28 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 15 décembre 2009 fixant le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit pour la réalisation de stations de dessalement de l'eau de mer

En application des dispositions de l'article 32 de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, le présent décret a pour objet de fixer le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit pour la réalisation de stations de dessalement de l'eau de mer.

La bonification du taux d'intérêt visée à l'article 1er ci-dessus est calculée par rapport au taux débiteur appliqué par les banques sur les prêts accordés aux entreprises pour la réalisation de stations de dessalement de l'eau de mer.

Le différentiel entre le taux débiteur et le taux de 3,75 % fixé pour la réalisation de stations de dessalement de l'eau de mer représente le taux de bonification.

Le coût de financement de la bonification précomptée par l'établissement de crédit est imputé par le Trésor sur le compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé « Bonification du taux d'intérêt sur les investissements ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 15 décembre 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————