Décret exécutif n° 09-151 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé “Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication”

En application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé “Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication”, ci-après désigné “le compte”.

Le compte est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L’ordonnateur de ce compte est le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Le compte enregistre :

En recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— le versement par l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ;

— autres financements ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses liées à toutes les actions en liaison avec le programme stratégique - Algérie électronique 2013 (E.

Algérie 2013) ;

— Les études ;

— l’assistance technique ;

— la recherche et développement ;

— la promotion des associations professionnelles du secteur.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-128, précité.

Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé “Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication sont précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la poste et des technologies et de la communication.

Un programme d’action est établi par l’ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009.

Ahmed OUYAHIA. 3 mai 2009