Décret exécutif n° 18-103 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques »

En application des dispositions de l’article 58, modifié et complété, de la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques », ci-après désigné le « compte ».

Le compte est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des technologies de l’information et de la communication.

Le compte comporte les lignes suivantes :

— ligne 1 : « Appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication » ;

— ligne 2 : « réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques ».

Il est retracé dans le compte n° 302-128 :

En recettes :

Ligne 1 : « Appropriation des usages et du développement des TIC » :

— le solde du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et du développement des TIC », arrêté au 31 décembre 2017 ;

— les dotations budgétaires ;

— le reversement par l’autorité chargée de la régulation des postes et des télécommunications de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ;

— le reversement par l’autorité chargée de la régulation des postes et des télécommunications de la taxe sur l’activité de distribution en gros des recharges électroniques de crédits téléphoniques ;

— une quote-part de 50 % du produit du prélèvement sur les sommes perçues par les entreprises étrangères n’ayant pas, en Algérie, d’installation professionnelle permanente, pour toute opération réalisé à l’importation des biens et services destinés à l’établissement et à l’exploitation de réseaux de télécommunications fixe, mobile et satellitaire ;

— le reversement de 5 % des montants financiers excédentaires, résultant des redevances encaissées par l’autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) et non utilisées pour les besoins de son fonctionnement et des missions qui lui sont dévolues ;

— autres financements ;

— les dons et legs.

Ligne 2 : « Réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques » :

— reversement par l’autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications et l’agence nationale des fréquences d’une contribution de 5 % des redevances annuelles d’assignation de fréquences radioélectriques de réseaux publics ou privés ;

— une taxe équivalente de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel de l’autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications ;

— une taxe à hauteur de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel des opérateurs titulaires de licences pour l’établissement de l’exploitation de réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public ;

— une taxe équivalente à 0,5 % du résultat annuel net des opérateurs titulaires d’autorisations de fournisseurs d’accès internet ; 4 avril 2018

— une quote-part de 50 % du produit du prélèvement sur les sommes perçues par les entreprises étrangères n'ayant pas, en Algérie, d'installation professionnelle permanente, pour toute opération réalisée à l'importation des biens et services destinés à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de télécommunications fixe, mobile et satellitaire ;

— les dotations budgétaires ;

— autres financements ;

— les dons et legs.

En dépenses :

Ligne 1 : « Appropriation des usages et du développement des TIC » :

— les dépenses liées à toutes les actions en liaison avec le programme de la stratégie Algérie électronique (e-Algérie 2013) ;

— les études ;

— l'assistance technique ;

— la recherche-développement ;

— la promotion des associations professionnelles du secteur ;

— les dotations aux organismes et entreprises publics éligibles au financement de ce compte, par décision du ministre chargé de la poste et des technologies de l'information et de la communication, au titre des dépenses liées aux opérations qui leur sont accordées.

Ligne 2 : « Réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques » :

— financement de toute opération de libération et/ou de réaménagement de bandes de fréquences, d'aménagement du plan national des fréquences et de mise en œuvre du règlement international des radiofréquences ;

— financement des études techniques liées à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques ;

— financement des équipements et des installations nécessaires au réaménagement du spectre ;

— remboursement des coûts de licences ;

— dotations aux exploitants et aux utilisateurs du spectre des fréquences radioélectriques, pour la réalisation de toute opération ayant trait à la libération et/ou de réaménagement de bandes de fréquences, d'aménagement du plan national des fréquences et de mise en œuvre du règlement international des radiofréquences.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-128, précité.

Les montants des recettes prévus aux articles 72, 74 et 75 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017, susvisée, sont versés régulièrement par les opérateurs concernés. L'autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications procède régulièrement au reversement de ces montants au compte d'affectation spéciale n° 302-128, précité.

Les opérations prévues en dépenses, s'exécutent sur la base d'une convention entre le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication et la partie bénéficiaire du financement, précisant notamment, les modalités de mise en œuvre, d'exécution et de suivi des actions éligibles au financement du Fonds, le montant du financement accordé, les modalités de son transfert ainsi que les droits et obligations des parties.

Les modalités d'application des dispositions de cet article sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication.

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d'appropriation des usages et de développement des technologies de l'information et de la communication et réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques» sont précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret , notamment celles du décret exécutif n° 09-151 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018.

Ahmed OUYAHIA. ————H————