Décret exécutif n° 08-74 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud »

En application des dispositions de l’article 69 de la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes : ............................. (sans changement)..............................

En dépenses :

— le financement ............... (sans changement jusqu’à) projets structurants ;

— le financement temporaire ............... (sans changement jusqu’à) des wilayas du Sud ;

— le financement de la réduction de la facturation de l’électricité à concurrence de 50% au profit des ménages et des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse tension à hauteur de 8000 K Watt/an.

La quantité dépassant 8 000 K Watt est calculée selon le prix habituel en vigueur. ................... (le reste sans changement) .......................” ;

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 .

Abdelaziz BELKHADEM.

Aouel Rabie El Aouel 1429 JOURNAL OFFICIEL 9 mars 2008