Décret exécutif n° 07-67 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, chargés de la réinsertion sociale des détenus

En application des dispositions de l’article 113 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, chargés de la réinsertion sociale des détenus, désignés ci-après « le service ».

Le service est créé dans le ressort de chaque Cour. Des annexes en dépendant peuvent être créées, le cas échéant, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Le service est chargé de mettre en application les programmes adoptés dans le domaine de la réinsertion sociale des détenus conformément aux dispositions de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 corrrespondant au 6 février 2005, susvisée.

A ce titre, il est chargé en particulier :

— de suivre la situation des personnes placées sous les différents régimes, notamment la libération conditionnelle, la semi-liberté ou la suspension provisoire de l’application de la peine,

— de veiller à la continuité des programmes de réinsertion sociale pour les personnes libérées, sur leur demande,

— de prendre les mesures favorisant la réinsertion sociale des personnes dont il a la charge et fournir au magistrat compétent, sur sa demande ou de sa propre initiative, toutes les informations lui permettant de prendre les mesures adaptées à la situation de chaque personne.

Le service exerce ses activités en relation avec les autorités judiciaires, les autres services spécialisés de l’Etat, les collectivités locales, les établissements et organismes publics.

Le service est dirigé par un chef de service nommé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le chef de service est responsable du fonctionnement général du service ; il le représente auprès des autorités et organismes nationaux et exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble de ses personnels.

L’organisation interne du service est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les détenus auxquels ils restent six (6) mois au maximum pour leur libération reçoivent la visite des personnels du service, à l’effet de les préparer à l’étape post-libération.

Tout détenu peut, sur sa demande, bénéficier de la visite des personnels du service.

Sur réquisition de l’autorité judiciaire compétente, le service peut effectuer des enquêtes sociales concernant les personnes condamnées ou prévenues et suivre la situation des personnes placées sous contrôle judiciaire et le respect des obligations auxquelles elles sont soumises.

Les personnels du service bénéficient, pendant et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions des concours, aide et assistance des administrations et organismes publics.

Le service peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses missions.

Il est tenu, au niveau du service, un dossier pour chaque personne qui lui est confiée comprenant :

— les pièces à caractère judiciaire nécessaires au suivi de la mesure requise,

— les documents concernant la situation personnelle, familiale et sociale de l’intéressé,

— les éléments relatifs au contrôle des obligations ou des conditions imposées à la personne,

— les copies des rapports, établis par le service, relatifs à la situation de la personne concernée, adressées au magistrat mandant ou à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Les dossiers tenus par le service revêtent un caractère confidentiel et ne peuvent être consultés que par le magistrat mandant et les personnels du service habilités à cet effet.

En cas de changement de résidence de la personne prise en charge ou de son transfèrement à un autre établissement pénitentiaire, le service transmet son dossier, sous pli fermé, au service compétent du nouveau lieu de sa résidence ou de sa détention.

A la fin de chaque année, le chef du service transmet un rapport d’activités au ministre de la justice, garde des sceaux ; une copie en est transmise au procureur général et au juge de l’application des peines compétents.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du service sont inscrites au budget du ministère de la justice.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. 21 février 2007