Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 fixant les modalités de bénéfice de l’allocation chômage par les détenus ayant purgé leur peine

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de bénéfice de l'allocation chômage au profit des détenus ayant purgé leur peine et ne disposant pas de revenu, en application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l'allocation chômage, ainsi que les engagements des bénéficiaires.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 27

Les détenus prévus à l'article 1er ci-dessus, remplissant les conditions prévues par l'article 2 du décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 susvisé, désirant bénéficier de l'allocation chômage formulent leur demande d'inscription sur la plate-forme numérique de l'agence nationale de l'emploi aux établissements pénitentiaires où ils sont incarcérés.

Les établissements pénitentiaires transmettent les demandes des détenus aux services extérieurs de l'administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus.

Les services extérieurs de l'administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus et, le cas échéant, les établissements pénitentiaires transmettent, mensuellement, les demandes des détenus, accompagnées d'un formulaire d'informations renseigné par les détenus, aux services de l'agence nationale de l'emploi, en vue de les inscrire sur sa plate-forme numérique dédiée à l’allocation chômage.

Les services de l'agence nationale de l'emploi procèdent, en coordination avec les services extérieurs de l'administration pénitentiaire chargé de la réinsertion sociale des détenus à l'inscription des détenus sur la plate-forme numérique pour bénéficier de l'allocation chômage.

Les services de l'agence nationale de l'emploi délivrent les documents d'inscription à la partie ayant transmis la demande, qui se charge, à son tour, de remettre ces documents aux détenus concernés.

Les détenus libérés inscrits sur la plate-forme numérique citée à l'article 2 ci-dessus, doivent se rapprocher des services de l'agence nationale de l'emploi de leur lieu de résidence afin de finaliser les procédures de bénéfice de l'allocation chômage.

Les services de l'agence nationale de l'emploi organisent, périodiquement, en coordination avec les établissements pénitentiaires et les services extérieurs de l'administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus, des campagnes de sensibilisation et d'information sur les conditions et les procédures de bénéfice de l'allocation chômage au profit des détenus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022.

Le ministre de la justice, Le ministre du travail, garde des sceaux de l'emploi et de la sécurité sociale Abderrachid TABI Youcef CHERFA Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA COUR CONSTITUTIONNELLE