Décret exécutif n° 07-64 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale

Le présent décret fixe les dispositions relatives au dépôt des listes de candidatures pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale.

La déclaration de candidature doit être précédée par le retrait du formulaire de déclaration de candidature dont les caractéristiques techniques sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 5

Le retrait du formulaire de déclaration de candidature s'effectue auprès des services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, selon le cas, sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d'une lettre d'intention de constitution d'une liste de candidatures.

Lorsque la liste est présentée sous l'égide d'un ou de plusieurs partis politiques, il est joint au dossier de candidature de la liste un document parrainant la liste, établi par le ou les partis politiques concernés.

Lorsque la liste se présente au titre d'une liste indépendante, il est joint au dossier de candidature de la liste quatre cents (400) formulaires de souscriptions de signatures individuelles par siège à pourvoir accompagnées d'une copie du procès-verbal prévu à l'article 109 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée.

La déclaration de candidature doit être accompagnée d'un dossier pour chaque candidat titulaire et suppléant, figurant sur la liste, comportant les pièces suivantes :

— un extrait d’acte de naissance,

— un extrait du casier juridiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;

— un certificat de nationalité algérienne ;

— un certificat de résidence ;

— une copie conforme à l'original de la carte nationale d'identité ou toute autre pièce justifiant l'identité ;

— une copie conforme à l'original de la carte d'électeur ou d'une attestation d'inscription sur la liste électorale ;

— une attestation d'accomplissement ou de dispense du service national ;

— une copie du programme relatif à la campagne électorale ;

— deux (2) photos d'identité dont une sous forme de négatif pour la reproduction.

L'administration de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire sollicite, auprès de l'autorité judiciaire compétente, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de tout candidat figurant sur une liste de candidature.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

DECISIONS INDIVIDUELLES