Arrêté du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles prévu pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale

Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats indépendants prévu par le décret exécutif n° 07-63 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007, susvisé.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles est d’un modèle uniforme établi suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles doit indiquer en langue arabe les mentions suivantes :

— République algérienne démocratique et populaire ;

— Election des membres de l’Assemblée populaire nationale ;

— La circonscription électorale concernée ;

— L’état civil du signataire, soit ses nom et prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses ascendants au premier degré ;

— Les éléments d’identification de la liste bénéficiaire de la signature ;

— L’engagement sur l’honneur que ladite signature n’est accordée qu’à une seule liste de candidats ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 13

— L’adresse du signataire, les références de sa carte d’électeur ainsi que celles du document d’identification, soit la carte nationale d’identité, le passeport ou le permis de conduire, en cours de validité ;

— Le lieu et la date de signature ;

— Une mention « observation générale » rappelant les dispositions des articles 109 et 208 de l’ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisé ;

L’imprimé de souscription de signatures individuelles pour les circonscriptions électorales à l’étranger, est établi dans les mêmes formes en langue arabe et en caractères latins.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007.

Noureddine ZERHOUNI dit Yazid. ———————— ANNEXE L’imprimé de souscription de signatures individuelles est confectionné sur du papier de couleur blanche de 72 grammes aux dimensions 21 cm X 27 cm. Impression : couleur noire recto.

1 - République algérienne démocratique et populaire en haut à droite :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 16 maigre.

2 - Election des membres de l’Assemblée nationale populaire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 24 maigre.

3 - Intitulé : formulaire de signature individuelle :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 28 maigre.

4 - Circonscription électorale :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

5 - Déclaration du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

6 - Nom et prénom du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

7 - Date et lieu de naissance du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

8 - Prénom du père et nom et prénom de la mère :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

9 - Adresse du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

10 - Numéro d’inscription sur la liste électorale du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

11 - Numéro, date et lieu de délivrance du document justificatif de l’identité du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

12 - Signature au centre :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 12 gras.

13 - Observations importantes :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 16 maigre.

14 - Deux observations rappelant les dispositions des articles 109 et 208 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaouel 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 12 maigre.

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES