Arrêté interministériel du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 fixant la date et le lieu de retrait des formulaires de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale

Le présent arrêté a pour objet de fixer la date et le lieu de retrait des formulaires de souscription de signatures pour les listes des candidats indépendants à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale.

Le retrait des formulaires de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale s'effectue auprès des services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale.

La remise des formulaires de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale, intervient, sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d'une lettre aux services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, annonçant l'intention de constituer une liste de candidatures indépendantes à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007.

Le ministre d'Etat, Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ministre des affaires et des collectivités locales, étrangères, Noureddine ZERHOUNI. dit Yazid Mohamed BEDJAOUI