Arrêté du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature prévu pour les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale

Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats prévu par le décret exécutif n° 07-62 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007, susvisé.

Le formulaire de déclaration est d’un modèle uniforme se présentant sous la forme d’une chemise dossier comprenant :

— le formulaire de dépôt de la liste des candidats ;

— une notice de renseignements concernant chaque candidat de la liste ;

— un imprimé sur lequel doit être porté le classement des candidats ;

— la liste des pièces à fournir par chaque candidat pour la constitution du dossier de candidature.

Le formulaire de dépôt de la liste des candidats doit indiquer en langue arabe :

— la circonscription électorale ;

— la dénomination de la liste des candidats ;

— l’appartenance politique ;

— les nom et prénoms du dépositaire du dossier ;

— le classement du dépositaire du dossier sur la liste ;

— la date et l’heure de dépôt. 18 février 2007

La notice de renseignements individuelle visée à l’article 2 ci-dessus doit indiquer, en langue arabe, les renseignements suivants concernant le candidat :

— la circonscription électorale concernée ;

— la dénomination de la liste des candidats ;

— le classement du candidat sur la liste ;

— les nom et prénoms du candidat en langue arabe et en caractères latins ;

— le sexe ;

— la date et lieu de naissance ;

— la profession ;

— l’employeur ;

— la nationalité ;

— la filiation ;

— la situation de famille ;

— l’adresse personnelle ;

— la situation vis-à-vis du service national ;

— le niveau d’instruction ;

— l’engagement sur l’honneur de respecter les dispositions de l’article 112 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée.

— le cadre réservé à l’administration mentionnant l’acceptation ou le rejet de la candidature ainsi que les motifs.

L’imprimé de classement des candidats visé à l’article 2 ci-dessus doit indiquer, en langue arabe, le classement des candidats en faisant ressortir :

— les noms et prénoms des candidats en langue arabe et en caractères latins ;

— leur date et lieu de naissance ;

— leur adresse personnelle ;

— leur signature.

Pour les circonscriptions électorales à l’extérieur, les documents mentionnés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont établis dans les mêmes formes en langue arabe et en caractères latins.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007.

Noureddine ZERHOUNI dit Yazid. 30 Moharram 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 18 février 2007