ج.ر عدد 12 لسنة 2007

نصوص هذا العدد (34)

Arrêté Arrêté du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles prévu pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 6 décembre 2006 fixant les tâches et la classification des postes de travail correspondant aux différents grades d’ouvriers professionnels, conducteurs d’automobile et appariteurs, spécifiques au Conseil supérieur de la langue arabe
Décret exécutif n° 07-62 Décret exécutif n° 07-62 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1427 correspondant au 21 septembre 2006 fixant le modèle-type du contrat d’engagement du personnel navigant à la pêche
Décret exécutif n° 07-64 Décret exécutif n° 07-64 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 fixant la date et le lieu de retrait des formulaires de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Arrêté Arrêté du 17 Ramadhan 1427 correspondant au 10 octobre 2006 fixant le contenu du livret professionnel de pêcheur, ses caractéristiques techniques ainsi que les conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance
Décret exécutif n° 07-63 Décret exécutif n° 07-63 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 fixant la date et le lieu de retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Arrêté Arrêté du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature prévu pour les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Béjaïa
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des finances chargé de la réforme financière
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur des ressources humaines au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur des services agricoles à la wilaya de Tissemsilt
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions du directeur de l’hydraulique à la wilaya de Djelfa
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur de l’école nationale des travaux publics
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions du directeur des études juridiques et des archives au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté de droit et des sciences commerciales à l’université de Boumerdès
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale des transmissions nationales au ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à la wilaya de Tamenghasset
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur de l’hydraulique à la wilaya de Aïn Defla
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du vice-recteur chargé de l’animation et de la promotion de la recherche scientifique, des relations extérieures et de la coopération à l’université de Guelma
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du doyen de la faculté de droit à l’université de Boumerdès
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur de l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture (I.T.P.A.) à Collo
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du secrétaire général auprès du chef de daïra de Collo à la wilaya de Skikda
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin à des fonctions au titre du ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya de Naâma
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du chef de cabinet du wali délégué de la circonscription administrative de Zéralda à la wilaya d’Alger
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur du foncier au ministère des participations et de la promotion des investissements
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Guelma
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination d’un chef d’études au ministère des participations et de la promotion des investissements

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 18 février 2007 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 07-62 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale. ………………………….. 4 Décret exécutif n° 07-63 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale…………… 4 Décret exécutif n° 07-64 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale……………………………………………………………………………………….. 5 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à la wilaya de Tamenghasset………………………………………………………………………………………………………………………………………… 6 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya de Naâma………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin à des fonctions au titre du ministère des finances……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions du directeur de l’hydraulique à la wilaya de Djelfa…………………………………………………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions du directeur des études juridiques et des archives au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………………………… 6 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté de droit et des sciences commerciales à l’université de Boumerdès………………………………………………………………………………… 6 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Béjaïa……………………………………………………………………………………………… 6 Décrets présidentiels du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas………………………………………………………………………………………………………. 7 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale des transmissions nationales au ministère de l’intérieur et des collectivités locales………………………… 7 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du chef de cabinet du wali délégué de la circonscription administrative de Zéralda à la wilaya d’Alger………………………………………………………………… 7 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du secrétaire général auprès du chef de daïra de Collo à la wilaya de Skikda…………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des finances chargé de la réforme financière……………………….. 7 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur de l’hydraulique à la wilaya de Aïn Defla…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 7 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur du foncier au ministère des participations et de la promotion des investissements……………………………………………………………………………. 7 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination d’un chef d’études au ministère des participations et de la promotion des investissements………………………………………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur des services agricoles à la wilaya de Tissemsilt………………………………………………………………………………………………………………………….. 7

30 Moharram 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 18 février 2007 3 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur des ressources humaines au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………………………………………………. 8 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…………………………………………………………………………. 8 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur de l’école nationale des travaux publics………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du doyen de la faculté de droit à l’université de Boumerdès…………………………………………………………………………………………………………………………………… 8 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du vice-recteur chargé de l’animation et de la promotion de la recherche scientifique, des relations extérieures et de la coopération à l’université de Guelma……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Guelma……………………………………………………………………………………………………………… 8 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur de l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture (I.T.P.A.) à Collo…………………………………………………………………………………….. 8 ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE ARABE Arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 6 décembre 2006 fixant les tâches et la classification des postes de travail correspondant aux différents grades d’ouvriers professionnels, conducteurs d’automobile et appariteurs, spécifiques au Conseil supérieur de la langue arabe………………………………………………………………………………………………….. 8 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 fixant la date et le lieu de retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale……. 11 Arrêté interministériel du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 fixant la date et le lieu de retrait des formulaires de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11 Arrêté du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature prévu pour les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12 Arrêté du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles prévu pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale…………………………………………………………………………………………………………………………….. 13 MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1427 correspondant au 21 septembre 2006 fixant le modèle-type du contrat d’engagement du personnel navigant à la pêche……………………………………………………………………………………………………….. 14 Arrêté du 17 Ramadhan 1427 correspondant au 10 octobre 2006 fixant le contenu du livret professionnel de pêcheur, ses caractéristiques techniques ainsi que les conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance………………………. 16 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 30 novembre 2006 ………………………………………………………………………………………………………………………. 20

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 30 Moharram 1428 18 février 2007 DECRETS Décret exécutif n° 07-62 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 109 ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 109 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée. Art. 2. — La collecte des souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants s’effectue sur un imprimé fourni, selon le cas, par les services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire désignés à cet effet. Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. Art. 3. — La remise des formulaires de souscription de signatures est subordonnée à la présentation, aux services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire concernés, selon le cas, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d’une lettre annonçant l’intention de constituer un dossier de candidature à l’élection de l’Assemblée populaire nationale.

30 Moharram 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 18 février 2007 Art. 4. — Les formulaires de souscription de signatures individuelles doivent être présentés au président de la commission électorale de la circonscription électorale. Le président de la commission procède au contrôle des signatures prévues par l’article 109 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée, et en établit procès-verbal. La copie du procès-verbal de contrôle des signatures est immédiatement notifiée au représentant habilité de la liste. Art. 5 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007. Abdelaziz BELKHADEM.

Décret exécutif n° 07-64 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 109 ; Vu l’ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret fixe les dispositions relatives au dépôt des listes de candidatures pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale. Art. 2. — La déclaration de candidature doit être précédée par le retrait du formulaire de déclaration de candidature dont les caractéristiques techniques sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 5 Art. 3. — Le retrait du formulaire de déclaration de candidature s’effectue auprès des services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, selon le cas, sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d’une lettre d’intention de constitution d’une liste de candidatures. Art. 4. — Lorsque la liste est présentée sous l’égide d’un ou de plusieurs partis politiques, il est joint au dossier de candidature de la liste un document parrainant la liste, établi par le ou les partis politiques concernés. Art. 5. — Lorsque la liste se présente au titre d’une liste indépendante, il est joint au dossier de candidature de la liste quatre cents (400) formulaires de souscriptions de signatures individuelles par siège à pourvoir accompagnées d’une copie du procès-verbal prévu à l’article 109 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée. Art. 6. — La déclaration de candidature doit être accompagnée d’un dossier pour chaque candidat titulaire et suppléant, figurant sur la liste, comportant les pièces suivantes : — un extrait d’acte de naissance, — un extrait du casier juridiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ; — un certificat de nationalité algérienne ; — un certificat de résidence ; — une copie conforme à l’original de la carte nationale d’identité ou toute autre pièce justifiant l’identité ; — une copie conforme à l’original de la carte d’électeur ou d’une attestation d’inscription sur la liste électorale ; — une attestation d’accomplissement ou de dispense du service national ; — une copie du programme relatif à la campagne électorale ; — deux (2) photos d’identité dont une sous forme de négatif pour la reproduction. Art. 7. — L’administration de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire sollicite, auprès de l’autorité judiciaire compétente, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de tout candidat figurant sur une liste de candidature. Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007. Abdelaziz BELKHADEM.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 30 Moharram 1428 18 février 2007 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à la wilaya de Tamenghasset.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, il est mis fin, à compter du 2 octobre 2006, aux fonctions d’inspecteur à la wilaya de Tamenghasset, exercées par M. Abdennebi Boutegui, décédé.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya de Naâma.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, il est mis fin aux fonctions de chef de la daïra de Mecheria (wilaya de Naâma), exercées par M. Mabrouk Mokadem.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin à des fonctions au titre du ministère des finances.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, il est mis fin, au titre du ministère des finances, aux fonctions suivantes exercées par MM. : 1 – Djillali Belmehel, directeur des domaines à la wilaya de Chlef ; En qualité de directeurs de la conservation foncière aux wilayas : 2 – M’Hamed Saadi, à la wilaya de Sidi Bel Abbès ; 3 – Mohamed Gana, à la wilaya de Tissemsilt ; 4 – Mohamed Bendjillali, à la wilaya de Aïn Témouchent ; Admis à la retraite.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice du personnel et de la formation à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances, exercées par Melle Malika Sefah, admise à la retraite. Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions du directeur de l’hydraulique à la wilaya de Djelfa.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’hydraulique à la wilaya de Djelfa, exercées par M. Lazhar Ghamri, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions du directeur des études juridiques et des archives au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur des études juridiques et des archives au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Emir Kassem Daoudi, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté de droit et des sciences commerciales à l’université de Boumerdès.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté de droit et des sciences commerciales à l’université de Boumerdès, exercées par M. Arab Belgacem, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Béjaïa.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Béjaïa, exercées par M. Mahmoud Zergane, sur sa demande.

30 Moharram 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 18 février 2007 Décrets présidentiels du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 mettant fin aux fonctions de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Tamenghasset, exercées par M. Saïd Merah, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Guelma, exercées par M. Mohamed Moknine.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale des transmissions nationales au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, M. Yacine Boutaba est nommé sous-directeur des personnels et de la formation à la direction générale des transmissions nationales au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du chef de cabinet du wali délégué de la circonscription administrative de Zéralda à la wilaya d’Alger.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, M. Nadjib Benfiala est nommé chef de cabinet du wali délégué de la circonscription administrative de Zéralda à la wilaya d’Alger.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du secrétaire général auprès du chef de daïra de Collo à la wilaya de Skikda.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, M. Hocine Khaniche est nommé secrétaire général auprès du chef de daïra de Collo à la wilaya de Skikda. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 7 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des finances chargé de la réforme financière.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, M. Mohamed Bachatène est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des finances chargé de la réforme financière.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur de l’hydraulique à la wilaya de Aïn Defla.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, M. Lazhar Ghamri est nommé directeur de l’hydraulique à la wilaya de Aïn Defla.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur du foncier au ministère des participations et de la promotion des investissements.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, M. Kheir-Eddine Medjoubi est nommé directeur du foncier au ministère des participations et de la promotion des investissements.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination d’un chef d’études au ministère des participations et de la promotion des investissements.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, M. Djamel Ouikene est nommé chef d’études auprès du chef de la division des relations avec les entreprises publiques économiques au ministère des participations et de la promotion des investissements.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur des services agricoles à la wilaya de Tissemsilt.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, M. Mustapha Djakboub est nommé directeur des services agricoles à la wilaya de Tissemsilt.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 30 Moharram 1428 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur des ressources humaines au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, M. Emir Kassem Daoudi est nommé directeur des ressources humaines au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, M. Mohamed Lafri est nommé sous-directeur de la valorisation, de l’innovation et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur de l’école nationale des travaux publics.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, M. Ali Zerzour est nommé directeur de l’école nationale des travaux publics.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du doyen de la faculté de droit à l’université de Boumerdès.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, M. Arab Belgacem est nommé doyen de la faculté de droit à l’université de Boumerdès. 18 février 2007 Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du vice-recteur chargé de l’animation et la promotion de la recherche scientifique, des relations extérieures et de la coopération à l’université de Guelma.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, M. Mohamed-Zine Aïssaoui est nommé vice-recteur chargé de l’animation et la promotion de la recherche scientifique, des relations extérieures et de la coopération à l’université de Guelma.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Guelma.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, M. Saïd Merah est nommé directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Guelma.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomination du directeur de l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture (I.T.P.A.) à Collo.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007, M. Abdelhamid Sayad est nommé directeur de l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture (I.T.P.A.) à Collo. ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE ARABE Arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 6 décembre 2006 fixant les tâches et la classification des postes de travail correspondant aux différents grades d’ouvriers professionnels, conducteurs d’automobile et appariteurs, spécifiques au Conseil supérieur de la langue arabe.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le président du conseil supérieur de la langue arabe, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobile et appariteurs ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du président du Conseil supérieur de la langue arabe ;

30 Moharram 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 18 février 2007 Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 40 du décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989, susvisé, les tâches et la classification des postes de travail correspondant aux différents grades d’ouvriers professionnels, conducteurs d’automobile et appariteurs spécifiques au Conseil supérieur de la langue arabe sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 6 décembre 2006. Le ministre Le président du Conseil des finances supérieur de la langue arabe Mourad MEDELCI Mohamed Larbi OULD KHALIFA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI ANNEXE 1 Postes de travail correspondant au grade d’ouvrier professionnel hors catégorie DESIGNATION CLASSIFICATION DU POSTE DE TRAVAIL Catégorie Section Indice Chef de parc automobile 11 02 296 Chef magasinier 11 02 296 DEFINITION DES TACHES PRINCIPALES Agent chargé de la gestion du parc automobile, de la programmation de l’entretien des véhicules et du contrôle des consommations de carburants, émission des bons de réparation, élaboration des rapports périodiques relatifs à l’exploitation des véhicules Agent chargé de la gestion des magasins; exécute des opérations d’approvisionnement et tient les registres de comptabilité matières; comptabilité des consommations et élaboration des rapports relatifs aux consommations des produits nécessaires au fonctionnement de l’instance ANNEXE 2 Poste de travail correspondant au grade DESIGNATION CLASSIFICATION DU POSTE DE TRAVAIL Catégorie Section Indice Agent polyvalent 10 01 260 d’ouvrier professionnel de 1ère catégorie DEFINITION DES TACHES PRINCIPALES Agent chargé de la réalisation de tâches diverses de complexité moyenne, peut mettre en œuvre des connaissances techniques de plusieurs professions voisines; peut être chargé du suivi de certains travaux exécutés par les entreprises spécialisées lors de leurs interventions ANNEXE 3 Postes de travail correspondant au grade DESIGNATION CLASSIFICATION DU POSTE DE TRAVAIL Catégorie Section Indice Agent de reprographie 08 01 213 Standardiste 08 01 213 Manœuvre de travaux 07 03 205 ordinaires d’ouvrier professionnel de 2ème catégorie DEFINITION DES TACHES PRINCIPALES Agent chargé de la reproduction de documents au moyen d’une machine et effectue la pagination et l’agrafage ou la perforation des documents tirés. Assure l’entretien courant des équipements de reprographie Agent chargé de l’exploitation du standard téléphonique et des communications téléphoniques des différents services et de la tenue du registre des communications entrantes et sortantes Agent chargé d’effectuer essentiellement des travaux de force tels que : manutention, terrassement, stockage, élingage et arrimage des charges

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 30 Moharram 1428 ANNEXE 18 février 2007

Postes de travail correspondant au grade d’ouvrier professionnel de 3ème catégorie DESIGNATION CLASSIFICATION DU POSTE DE TRAVAIL Catégorie Section Indice Agent polyvalent 06 03 185 Gardien 06 02 179 Serveur 05 01 154 Agent de nettoiement 04 03 149 (femme de ménage) ANNEXE DEFINITION DES TACHES PRINCIPALES Agent chargé de réaliser des tâches variées de difficulté courante, se rapportant à plusieurs professions voisines Agent chargé de la surveillance du siège et de la sécurité des bâtiments placés sous sa surveillance. Veille au respect des règles essentielles relatives à la sécurité des biens (extinction des lumières, fermeture des accès, etc…) Agent chargé de servir et de desservir les tables, participe par ailleurs à tous les travaux de préparation des repas et boissons et d’entretien de la cuisine Agent chargé du nettoyage des bureaux, toilettes, couloirs, etc… en faisant usage de produits insecticides, de désodorisants et de désinfectants en cas de besoin. Il est responsable du matériel et des produits qui lui sont confiés

Postes de travail correspondant au grade de conducteur d’automobile des 1ère et 2ème catégories DESIGNATION CLASSIFICATION DU POSTE DE TRAVAIL Catégorie Section Indice Conducteur automobile 10 01 260 polyvalent Conducteur de véhicule léger 09 01 236 ANNEXE DEFINITION DES TACHES PRINCIPALES Agent chargé de la conduite d’un véhicule lourd ou léger selon les besoins du service, assure, en outre, des tâches d’entretien et de réparations courantes du véhicule qui lui est affecté Agent chargé de la conduite et de l’entretien courant d’un véhicule léger affecté au transport du personnel ou du matériel. Tient le carnet de bord (entretien et réparations, consommation de carburants et lubrifiants) et participe, le cas échéant, au dépannage du véhicule qui lui est affecté

Postes de travail correspondant au grade d’appariteur DESIGNATION CLASSIFICATION DU POSTE DE TRAVAIL Catégorie Section Indice Appariteur principal 05 03 166 Appariteur 04 03 149 DEFINITION DES TACHES PRINCIPALES Agent chargé, en sus des tâches confiées aux appariteurs, de coordonner et gérer leurs activités Agent chargé de la réception et de l’introduction des visiteurs, de la transmission des documents et du courrier entre les services intérieurs et, éventuellement, à l’extérieur

30 Moharram 1428 JOURNAL OFFICIEL 18 février 2007 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 fixant la date et le lieu de retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 108; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-62 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; Vu le décret exécutif n° 07-64 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au dépôt des listes de candidatures pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer la date et le lieu de retrait des formulaires de déclaration de candidatures des listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale. Art. 2. — Le retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale s’effectue auprès des services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale. Art. 3. — La remise des formulaires de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale intervient sur présentation, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d’une lettre aux services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, annonçant l’intention de constituer une liste de candidatures à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007. Le ministre d’Etat, Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ministre des affaires et des collectivités locales, étrangères, Noureddine ZERHOUNI. dit Yazid Mohamed BEDJAOUI DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 11 Arrêté interministériel du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 fixant la date et le lieu de retrait des formulaires de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-63 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; Vu le décret exécutif n° 07-64 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au dépôt des listes de candidatures pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer la date et le lieu de retrait des formulaires de souscription de signatures pour les listes des candidats indépendants à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale. Art. 2. — Le retrait des formulaires de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale s’effectue auprès des services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale. Art. 3. — La remise des formulaires de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale, intervient, sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d’une lettre aux services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, annonçant l’intention de constituer une liste de candidatures indépendantes à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007. Le ministre d’Etat, Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ministre des affaires et des collectivités locales, étrangères, Noureddine ZERHOUNI. dit Yazid Mohamed BEDJAOUI

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 30 Moharram 1428 Arrêté du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature prévu pour les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-62 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; Vu le décret exécutif n° 07-64 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au dépôt des listes de candidatures pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats prévu par le décret exécutif n° 07-62 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007, susvisé. Art. 2. — Le formulaire de déclaration est d’un modèle uniforme se présentant sous la forme d’une chemise dossier comprenant : — le formulaire de dépôt de la liste des candidats ; — une notice de renseignements concernant chaque candidat de la liste ; — un imprimé sur lequel doit être porté le classement des candidats ; — la liste des pièces à fournir par chaque candidat pour la constitution du dossier de candidature. Art. 3. – Le formulaire de dépôt de la liste des candidats doit indiquer en langue arabe : — la circonscription électorale ; — la dénomination de la liste des candidats ; — l’appartenance politique ; — les nom et prénoms du dépositaire du dossier ; — le classement du dépositaire du dossier sur la liste ; — la date et l’heure de dépôt. 18 février 2007 Art. 4. — La notice de renseignements individuelle visée à l’article 2 ci-dessus doit indiquer, en langue arabe, les renseignements suivants concernant le candidat : — la circonscription électorale concernée ; — la dénomination de la liste des candidats ; — le classement du candidat sur la liste ; — les nom et prénoms du candidat en langue arabe et en caractères latins ; — le sexe ; — la date et lieu de naissance ; — la profession ; — l’employeur ; — la nationalité ; — la filiation ; — la situation de famille ; — l’adresse personnelle ; — la situation vis-à-vis du service national ; — le niveau d’instruction ; — l’engagement sur l’honneur de respecter les dispositions de l’article 112 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée. — le cadre réservé à l’administration mentionnant l’acceptation ou le rejet de la candidature ainsi que les motifs. Art. 5. — L’imprimé de classement des candidats visé à l’article 2 ci-dessus doit indiquer, en langue arabe, le classement des candidats en faisant ressortir : — les noms et prénoms des candidats en langue arabe et en caractères latins ; — leur date et lieu de naissance ; — leur adresse personnelle ; — leur signature. Art. 6. — Pour les circonscriptions électorales à l’extérieur, les documents mentionnés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont établis dans les mêmes formes en langue arabe et en caractères latins. Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007. Noureddine ZERHOUNI dit Yazid.

30 Moharram 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 18 février 2007 Arrêté du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles prévu pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-63 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale; Vu le décret exécutif n° 07-64 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au dépôt des listes de candidatures pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale; Arrête : Article 1er. – Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats indépendants prévu par le décret exécutif n° 07-63 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007, susvisé. Art. 2. – Le formulaire de souscription de signatures individuelles est d’un modèle uniforme établi suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté. Art. 3. – Le formulaire de souscription de signatures individuelles doit indiquer en langue arabe les mentions suivantes : — République algérienne démocratique et populaire ; — Election des membres de l’Assemblée populaire nationale ; — La circonscription électorale concernée ; — L’état civil du signataire, soit ses nom et prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses ascendants au premier degré ; — Les éléments d’identification de la liste bénéficiaire de la signature ; — L’engagement sur l’honneur que ladite signature n’est accordée qu’à une seule liste de candidats ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 13 — L’adresse du signataire, les références de sa carte d’électeur ainsi que celles du document d’identification, soit la carte nationale d’identité, le passeport ou le permis de conduire, en cours de validité ; — Le lieu et la date de signature ; — Une mention « observation générale » rappelant les dispositions des articles 109 et 208 de l’ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisé ; L’imprimé de souscription de signatures individuelles pour les circonscriptions électorales à l’étranger, est établi dans les mêmes formes en langue arabe et en caractères latins. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007. Noureddine ZERHOUNI dit Yazid.

ANNEXE L’imprimé de souscription de signatures individuelles est confectionné sur du papier de couleur blanche de 72 grammes aux dimensions 21 cm X 27 cm. Impression : couleur noire recto. 1 - République algérienne démocratique et populaire en haut à droite : — type de caractère : imprimerie, — corps : 16 maigre. 2 - Election des membres de l’Assemblée nationale populaire : — type de caractère : imprimerie, — corps : 24 maigre. 3 - Intitulé : formulaire de signature individuelle : — type de caractère : imprimerie, — corps : 28 maigre. 4 - Circonscription électorale : — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre. 5 - Déclaration du signataire : — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre. 6 - Nom et prénom du signataire : — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 30 Moharram 1428 7 - Date et lieu de naissance du signataire : — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre. 8 - Prénom du père et nom et prénom de la mère : — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre. 9 - Adresse du signataire : — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre. 10 - Numéro d’inscription sur la liste électorale du signataire : — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre. 11 - Numéro, date et lieu de délivrance du document justificatif de l’identité du signataire : — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre. 12 - Signature au centre : — type de caractère : imprimerie, — corps : 12 gras. 13 - Observations importantes : — type de caractère : imprimerie, — corps : 16 maigre. 14 - Deux observations rappelant les dispositions des articles 109 et 208 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaouel 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral : — type de caractère : imprimerie, — corps : 12 maigre. MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1427 correspondant au 21 septembre 2006 fixant le modèle-type du contrat d’engagement du personnel navigant à la pêche.

Le ministre des transports, Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Le ministre du travail et de la sécurité sociale ; 18 février 2007 Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des transports ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 03-137 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les attributions du ministre du travail et de la sécurité sociale ; Vu le décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle-type du contrat d’engagement du personnel navigant à la pêche. Art. 2. — Le modèle-type du contrat d’engagement du personnel navigant à la pêche est annexé au présent arrêté. Art. 3. — Tout engagement de personnel navigant à la pêche ne peut être opéré que par un contrat établi conformément à la réglementation en vigueur et au modèle-type du contrat d’engagement annexé au présent arrêté. Art. 4. — Un délai de trois (3) mois est accordé aux professionnels de la pêche pour se conformer aux dispositions du présent arrêté et ce, à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1427 correspondant au 21 septembre 2006. Le ministre Le ministre de la pêche des transports, et des ressources halieutiques, Mohamed MAGHLAOUI Ismaïl MIMOUN Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Tayeb LOUH

30 Moharram 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 18 février 2007 ANNEXE MODELE-TYPE DU CONTRAT D’ENGAGEMENT DU NAVIGANT A LA PECHE Entre l’armateur ou son représentant , M. / Mme. / Mlle. ( Nom, Prénom) : …………………………. (Ou raison sociale) : ……………………………………………….. Adresse : N° ………………., Rue …………………………………. ………………………………… Wilaya : …………………………….. D’une part, Et le navigant à la pêche, M. / Mme. / Mlle. ( Nom, Prénom) : …………………………. Date de naissance : ….., Lieu de naissance : ……………….. Inscrit maritime n° : ………………………………………………… Adresse : N° ……………………………, Rue …………………….. Wilaya : ………………………………………………………………… D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1er. : Engagement M. / Mme. / Mlle. ( Nom, Prénom) : …………………………. est engagé (e) à compter du ……………………………………….. sur le navire (Nom du navire) ……………………………… immatriculé à ……… sous le n° …………….. armé à ………….. Art. 2. : Fonction M. / Mme. / Mlle. ( Nom, Prénom) : ………………………… est engagé (e) en qualité de …………………………………………. Art. 3. : Durée du contrat M. / Mme. / Mlle. ( Nom, Prénom) : ………………………. est engagé (e) pour une durée déterminée (marée ou campagne) de …………………. mois, ………………………. jours M. / Mme. / Mlle. ( Nom, Prénom) : ……………………….. est engagé (e) pour une durée indéterminée. Art. 4. : Période d’essai En application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 05-102 du 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche, le navigant à la pêche est soumis à la période d’essai. Toutefois, le navigant à la pêche recruté au titre du contrat à durée déterminée et à la pêche côtière n’est pas soumis à la période d’essai conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret exécutif n° 05-102 du 26 mars 2005 suscité. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 15 Art. 5. : Rupture du contrat d’engagement et préavis En cas de cessation de la relation de travail par la démission, le navigant à la pêche est tenu de donner un préavis écrit de quinze (15) jours pour la pêche au large et la grande pêche et d’au moins vingt-quatre (24) heures pour la pêche côtière. Toutefois, la démission du patron de pêche et du personnel navigant officier ne devient effective qu’après que le navire soit à port et que l’ensemble des conditions de sécurité aient été remplies ou que le nouveau patron de pêche ou le nouvel officier navigant prenne ses fonctions. Art. 6. : Repos et congés Les repos sont ceux fixés par les dispositions des articles 40 à 46 du décret exécutif n° 05-102 du 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche. Les personnels navigants payés mensuellement perçoivent leurs congés conformément à la réglementation en vigueur. Art. 7. : Rémunération Rémunération mensuelle : La rémunération mensuelle de M. / Mme. / Mlle ….. est de ……….. DA. En sus de la rémunération principale, une / des prime (s) et/ou indemnité (s) de ……………………………………… sont accordées à M. / Mme. / Mlle………………………………………. Rémunération à la part : La rémunération à la part de M. / Mme. / Mlle………….. est de ……………………………………parts. Art. 8. : Cotisations de la sécurité sociale L’armateur est tenu de s’acquitter des cotisations de la sécurité sociale de M. / Mme. / Mlle ………………………. conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Art. 9. : Dispositions finales Le présent contrat d’engagement du navigant à la pêche est signé par les deux parties et est établi en quatre (4) exemplaires, dont l’un est remis obligatoirement à M. / Mme. / Mlle……………………………………………………….. Le contrat prend effet dès sa notification aux administrations chargées des affaires maritimes et de la pêche territorialement compétentes. Fait à ……………………. le ……………………………. L’armateur Le navigant à la pêche ou son représentant (signature précédée du nom et (signature précédée du prénom) et de la mention du nom et du prénom) “Lu et approuvé”

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 30 Moharram 1428 Arrêté du 17 Ramadhan 1427 correspondant au 10 octobre 2006 fixant le contenu du livret professionnel de pêcheur, ses caractéristiques techniques ainsi que les conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance.

Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture ; Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche ; Vu le décret exécutif n° 05-86 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005 fixant les conditions et modalités d’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du livret professionnel de pêcheur, ses caractéristiques techniques ainsi que les conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance. 18 février 2007 Art. 2. — Est soumise à l’obtention du livret professionnel toute personne prévue par les dispositions du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé. Art. 3. — Les livrets professionnels sont établis et délivrés par la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture et les chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas territorialement compétentes. Art. 4. — Le livret professionnel, dont le modèle-type est annexé au présent arrêté, est de forme rectangulaire et de couleur bleu marine. Ses dimensions sont de : Longueur : 22 cm ; Largeur : 15 cm. Art. 5. — Le livret professionnel est validé chaque année. Il doit être conservé en permanence et présenté à tout contrôle effectué par les autorités compétentes. Art. 6. — En cas de perte, vol ou destruction du livret professionnel de la pêche, le titulaire est tenu de présenter, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent, la déclaration de perte aux directeurs de chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya ou interwilayas territorialement compétents. Art. 7. — Le livret professionnel de la pêche et d’aquaculture peut être retiré provisoirement ou définitivement conformément aux dispositions de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée. Art. 8. — Un délai de six (6) mois est accordé aux professionnels de la pêche pour se conformer aux dispositions du présent arrêté et ce, à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1427 correspondant au 10 octobre 2006 . Smaïl MIMOUNE. ANNEXE République algérienne démocratique et populaire Ministère de la pêche et des ressources halieutiques Chambre de pêche et d’aquaculture الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية الصيدية والموارد البحري الصيد وزارة المائيات وتربية البحري الصيد غرفة LIVRET PROFESSIONNEL DE PECHEUR البحّار للصيّاد المهني الدفتر N° d’ordre ……………………………………… التسجيل رقم

30 Moharram 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 18 février 2007 17 Nom : …………………………………………………………………………………………………………………… …………………………..: اللقب Prénom (s ) :………………………………………………………………………………………………………… …………………………..: الاسم Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………. الازدياد:……….. ومكان تاريخ Nationalité : ………………………………………………………………………………………………………….. الجنسية:……………………….. Fonction : …………………………………………………………………………………………………………….. المهنة:…………………………… Groupe sanguin : …………………………………………………………………………………………………… الدم:……………………. فصيلة Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………. العنوان:………………………… N° sécurité sociale : ………………………………………………………………………………………………. الاجتماعي:…….. الضمان رقم Fait à : ………………………….. Le : …………………………………………………………………………….. ………………..في ب حرّر Signature du titulaire الدفتر صاحب إمضاء La chambre de pêche et d’aquaculture de la wilaya de…………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………..: لولاية المائيات وتربية البحري الصيد غرفة الشهادات BREVETS-DIPLOMES-CERTIFICATS Nature du titre : …………………………………………………………………………………………………….. الشهادة:……………….. نوع Date : …………………………………………………………………………………………………………………… …………………….: التاريخ Délivré par : …………………………………………………………………………………………………………. ………………: من الصادرة Nature du titre : …………………………………………………………………………………………………….. الشهادة:……………….. نوع Date : …………………………………………………………………………………………………………………… …………………….: التاريخ Délivré par : …………………………………………………………………………………………………………. ……………….: من الصادرة Nature du titre : …………………………………………………………………………………………………….. الشهادة:……………….. نوع Date : …………………………………………………………………………………………………………………… …………………….: التاريخ Délivré par : …………………………………………………………………………………………………………. ……………….: من الصادرة

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 30 Moharram 1428 18 février 2007 المهني الدفتر صلاحية Validité du livret professionnel Validité du livret المهني الدفتر صلاحية professionnel …………………………… إلى ……………………… من Du……………………….. Au…………………………… …………………………… إلى ……………………… من Du……………………….. Au…………………………… …………………………. إلى ……………………. من Du……………………….. Au…………………………… …………………………… إلى ……………………… من Du……………………….. Au…………………………… ……………………………. إلى ……………………… من Du……………………….. Au…………………………… Est prolongée : ……………………………………..: تمدد …………………………… إلى ……………………… من Du……………………….. Au…………………………… …………………………… إلى ……………………… من Du……………………….. Au………………………….. …………………………… إلى ……………………… من Du……………………….. Au…………………………… …………………………… إلى ……………………… من Du……………………….. Au…………………………… …………………………… إلى ……………………… من Du……………………….. Au…………………………… القاري للصيد بالنسبة Pour la pêche continentale المستغل السمك نوع النشاط ممارسة مكان القارب ورقم اسم Espèces exploitées Lieu de l’exercice Nom de l’embarcation et de l’activité n° d’immatriculation

30 Moharram 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 18 février 2007 19 Autres informations أخرى معلومات …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

20 18 février 2007 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 30 novembre 2006 ————«»———— ACTIF : Montants en DA : Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. 1.139.662.364,41 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. 459.153.532.935,06 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. 337.726.877,56 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 318.409.573,25 Participations et placements………………………………………………………………………………………………. 4.930.981.227.332,31 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. 149.884.224.317,00 Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… – 0,00 – Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)……………………………….. 729.212.439.264,36 Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……… – 0,00 – Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. 2.925.159.444,54 Effets réescomptés :

Publics………………………………………………………………………………………………………….. - 0,00 -
Privés……………………………………………………………………………………………………………. - 0,00 - Pensions :
Publiques………………………………………………………………………………………………………. - 0,00 -
Privées………………………………………………………………………………………………………….. - 0,00 - Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. - 0,00 - Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. 4.924.246.190,13 Immobilisations nettes…………………………………………………………………………………… ……………….. 9.101.818.209,82 Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… 21.855.752.907,98 Total………………………………………………………………………………………………………………. 6.309.834.199.416,42 PASSIF : Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… 1.070.360.781. 832,64 Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. 167.121.560.848,63 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 714.206.644,78 Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… 13.696.705.630,08 Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. 3.227.960.208.815,97 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. 247.761.589.112,56 Reprises de liquidités *……………………………………………………………………………………………………. 812.320.000.000,00 Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. 40.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. 114.367.481.153,26 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. 9.737.828.793,31 Autres postes du passif…………………………………………………………………………………………………….. 645.753.836.585,19 Total……………………………………………………………………………………………………………….. 6.309.834.199.416,42
Y compris la facilité de dépôts Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE