Décret exécutif n° 06-428 معدَّل

Décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité

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Décret exécutif n° 06-428

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  1. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 21-321

    « Les dispositions de l'article 2 bis du décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 susvisé, sont complétées in fine par un alinéa rédigé comme suit : « Art. 2 bis . — ............. »

  2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 17-186

    « Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d'octroi des autorisations d'exploiter des installat »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (9)
  • Décret exécutif n° 25-63

    Décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d’intervention en matière de risques de catastrophes

  • Décret exécutif n° 21-321

    Décret exécutif n° 21-321 du 7 Moharram 1443 correspondant au 16 août 2021 complétant le décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d'octroi des autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité

  • Décret exécutif n° 17-186

    Décret exécutif n° 17-186 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 complétant le décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d'octroi des autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité

  • Décret exécutif n° 16-52

    Décret exécutif n° 16-52 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les règles techniques de la production d’électricité

  • Décret exécutif n° 13-218

    Décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions d'octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d'électricité

  • Décret exécutif n° 11-341

    Décret exécutif n° 11-341 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques

  • Décret exécutif n° 09-25

    Décret exécutif n° 09-25 du 28 Moharram 1430 correspondant au 25 janvier 2009 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité

  • Décret exécutif n° 08-394

    Décret exécutif n° 08-394 du 16 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d'élaboration du programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant la procédure de déclaration des installations de production de l’électricité

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