Décret exécutif n° 09-25 du 28 Moharram 1430 correspondant au 25 janvier 2009 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité

En application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation, le présent décret a pour objet de fixer les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité.

Le programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité est établi pour une période de dix (10) ans et actualisé tous les deux (2) ans pour les dix (10) années suivantes et chaque fois que c’est nécessaire, par la commission de régulation de l’électricité et du gaz.

Les outils et la méthodologie utilisés pour l’élaboration du programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité sont annexés au présent décret.

Le programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité est établi et actualisé par la commission de régulation de l’électricité et du gaz, après consultation de l’opérateur du système, de l’opérateur du marché et des distributeurs. Le mode de consultation est défini par la commission de régulation de l’électricité et du gaz.

Dans le cadre de l’élaboration du programme indicatif, la commission de régulation de l’électricité et du gaz est habilitée à solliciter auprès des institutions, organismes et opérateurs concernés les informations figurant dans les tableaux n°s1 et 2 de l’annexe au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1430 correspondant au 25 janvier 2009.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE OUTILS ET METHODOLOGIE D’ELABORATION DU PROGRAMME INDICATIF DES BESOINS EN MOYENS DE PRODUCTION D’ELECTRICITE

1. INTRODUCTION L’élaboration du programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité s’effectue en deux phases portant respectivement sur :

— la prévision décennale de la demande d’électricité,

— la détermination des besoins en moyens de production nécessaires pour la satisfaction de cette demande.

2. DEFINITIONS ET ABREVIATIONS Au sens du présent document, on entend par :

— Courbe de charge d’une période: ensemble des puissances mesurées en valeur moyenne pendant un intervalle de temps défini. La courbe de charge se présente sous la forme de diagramme traduisant l'évolution de la consommation,

— ENS (Energy not supplied) : énergie non desservie suite à une perte de production d’électricité sur une période donnée,

— Facteurs déterminants : facteurs qui ont une influence significative sur l’évolution de la demande d’électricité,

— LOLP (Loss of load probability) : probabilité de perte de charge, c’est le nombre de jours sur une période donnée pour lesquels la demande de pointe dépasserait la capacité disponible de production,

— Long terme : période au-delà de 10 ans au cours de laquelle sont examinées les prévisions de la demande d’électricité,

— Monotone de charge d’une période : courbe obtenue à partir d’une courbe de charge en comptabilisant la durée écoulée par niveau de puissance. La monotone se présente sous la forme d’une courbe décroissante dont l’abscisse est une durée et l’ordonnée une puissance.

— Moyen terme : période de 10 ans ou moins au cours de laquelle sont examinées les prévisions de la demande d’électricité,

— NAA : Nomenclature algérienne des activités, instituée par la réglementation en vigueur,

— NAP : Nomenclature algérienne des produits, instituée par la réglementation en vigueur,

— Outil de prévision de la demande : outil de calcul permettant la prévision à moyen et long terme de la demande d’électricité en énergie et en puissance,

— Outil de développement des moyens de production d’électricité : outil de calcul et de planification du développement des moyens de production d’électricité permettant la satisfaction de la demande au moindre coût,

— R.I.N : réseau interconnecté national,

— R.I.S : réseaux isolés du sud,

— Usage : Utilisation finale de l’énergie. 28 janvier 2009

3. PREVISION DECENNALE DE LA DEMANDE D’ELECTRICITE La prévision décennale de la demande d’électricité est établie sur la base d’une segmentation de la demande par branche d’activité économique et par usage.

La segmentation par branche d’activité économique est effectuée sur la base de la nomenclature algérienne des activités (NAA) et des produits (NAP).

Les branches d’activités économiques sont regroupées par secteur qui présente des modes similaires de consommation d’énergie.

Pour chaque branche d’activité économique et usage, la consommation électrique est influencée par un ou plusieurs facteurs déterminants.

Les projections de la demande d’électricité sont établies selon trois (3) scénarios :

Un scénario de référence et deux scénarios d’encadrement. Ces scénarios sont construits sur la base d’hypothèses relatives notamment à l’évolution socio-économique du pays, aux données macro-économiques, à la politique énergétique nationale et aux exigences en matière de maîtrise de la demande de l’énergie.

Les prévisions de la demande en puissance sont établies à partir de courbes de charge types par secteur, qui permettent la conversion des prévisions d’énergie du secteur considéré en prévision de puissance.

La prévision de production d’électricité au niveau national est obtenue en additionnant la demande du réseau interconnecté et la demande des réseaux isolés augmentées des pertes des réseaux considérés. 3.1. METHODES DE PREVISION La prévision de la demande est déterminée en utilisant la méthode la plus appropriée selon la branche d’activité économique. Les méthodes de prévisions de la demande pouvant être utilisées sont les suivantes :

— méthode de prévision simple basée sur une extrapolation linéaire ou exponentielle de l'évolution de la demande d’énergie électrique observée dans le passé ;

— méthode de prévision sectorielle qui considère que la puissance ou l’énergie évoluera dans le futur selon la même tendance qu'un facteur déterminant ;

— méthode de prévision consumériste qui considère que la demande à prévoir pour un secteur est le produit du nombre de consommateurs par la demande de chacun d’eux.

Le nombre de consommateurs et la demande unitaire sont projetés selon l’une des deux (2) méthodes citées précédemment :

— méthode de prévision par usage qui considère que la demande totale d’un secteur est définie comme le produit du nombre de consommateurs par le nombre d'équipement par leurs consommations spécifiques unitaires.

Aouel Safar 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 28 janvier 2009 3.2. PREVISIONS DE LA DEMANDE DES GRANDS PROJETS Les besoins en électricité des gros consommateurs sont fournis par les promoteurs au gestionnaire du réseau concerné, lequel informe la commission de régulation de l’électricité et du gaz. Ces besoins sont pris en compte selon l’échéancier de mise en service, la puissance souscrite, le mode de consommation, etc... 3.3. PREVISIONS DE LA DEMANDE DES LOCALITES ALIMENTEES PAR LES R.I.S Pour les localités desservies par les centrales de production dont la capacité est supérieure à 15MW, la prévision de la demande est de la responsabilité du distributeur concerné. 3.4. INFORMATIONS POUR L’ELABORATION DES PREVISIONS DE LA DEMANDE Les données nécessaires aux prévisions doivent être transmises par les parties concernées à la commission de régulation de l’électricité et du gaz conformément au tableau 1 de la présente annexe.

Les clients éligibles exerçant leur éligibilité doivent transmettre les prévisions de leurs besoins en énergie électrique sur 10 ans à la commission de régulation de l’électricité et du gaz.

La commission de régulation de l’électricité et du gaz peut demander aux opérateurs et autres organismes toute information supplémentaire nécessaire à l’élaboration de la prévision décennale de la demande. 3.5 DONNEES HISTORIQUES Pour l’élaboration du programme, une copie sous format électronique et papier doit être transmise par “SONELGAZ Spa” à la commission de régulation de l’électricité et du gaz dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de publication du décret exécutif n° 09-25 du 28 Moharram 1430 correspondant au 25 janvier 2009 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité, comprenant les historiques des dix (10) dernières années, de consommation des différents types de clients :

— pour le niveau basse tension, les historiques depuis 2005, des consommations du secteur résidentiel, du non résidentiel ainsi que du total par secteur d’activité,

— HTA : le total et par secteur d’activité économique, historique sur une période de dix (10) ans,

— HTB : par client et par secteur d’activité économique, historique sur une période de dix (10) ans.

La “SONELGAZ Spa” doit transmettre dans les mêmes délais, les profils de charge-types par usage.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 9

4. DETERMINATION DES BESOINS EN MOYENS DE PRODUCTION D’ELECTRICITE Le programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité couvre une période de dix (10) ans pour chacun des scénarii indiqués au point 3 du présent document. Le parc de production est déterminé sur la base :

— de la prévision de la demande élaborée conformément au point 3 du présent document, complétée par des critères de qualité de service, arrêtés dans le document “règles techniques de raccordement au réseau de transport de l’électricité et les règles de conduite du système électrique” ;

— de la forme de la modulation des appels de charge, appelée « monotone de charge », pour chaque année de la période de programmation ;

— du parc des moyens de production existant à l’année de base de l’étude, et constitué de tous les moyens de production en service durant cette année ;

— du déclassement, durant la période, des moyens de production qui auront atteint leur durée de vie économique ;

— des combustibles susceptibles d’être utilisés, compte tenu de leur coût et des politiques énergétiques et de préservation de l’environnement ;

— de l’ensemble des équipements disponibles sur le marché des équipements pouvant, par leur taille et données technico-économiques (groupes candidats) être intégrés dans le système national. 4.1. METHODOLOGIE DE FONCTIONNEMENT Le programme de calcul détermine le développement optimal du parc de production d’électricité pour satisfaire la demande dans les conditions de qualité de service, de défaillance et de coût. Ce modèle permet de minimiser pour un certain niveau de défaillance, la somme des dépenses d’investissement, d’exploitation et de combustible. 4.2. INFORMATIONS POUR L’ELABORATION DU PROGRAMME INDICATIF DES BESOINS EN MOYENS DE PRODUCTION D’ELECTRICITE Les données requises pour l’élaboration du programme de développement des besoins en moyens de production d’électricité objet du tableau 2 de le présente annexe sont transmises par chaque société de production à la commission de régulation de l’électricité et du gaz dans les trois (3) mois qui suivent la date de la publication du présent document et sur la demande de la commission avant chaque actualisation du programme indicatif.

En tenant compte de la nature et de la périodicité de fourniture des données, les producteurs et opérateurs assurent la qualité des données recueillies. Ils veillent à établir les meilleures estimations possibles. Aux fins d’assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, ils informent la commission de régulation des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre de l’alinéa précédent.

TABLEAU N° 1 DONNEES NECESSAIRES POUR LE CALCUL DE PREVISIONS SECTEUR DONNEES NECESSAIRES D’ACTIVITE Consommations électriques par secteur d’activité Nombre d’abonnés par secteur Objectifs des taux de pertes du réseau de transport Objectifs des taux de pertes distribution pour le réseau interconnecté Objectifs des taux de pertes pour les réseaux isolés du sud Tous Puissances mises à disposition des projets les secteurs futurs Courbes de charge-type horaire pour chaque secteur Courbe de charge-type horaire pour chaque gros client Courbe de charge horaire du réseau interconnecté de l’année n-1 Historiques des températures Efficacité énergétique pour chaque secteur Projection du PIB Global Résidentiel Projection de la population Revenu des ménages Projection du parc logement Taux d’équipement des ménages Courbe de charge des différents équipements Facteur de simultanéité Consommation spécifique des différents équipements Industriel Projection des valeurs ajoutées par secteur d’activité selon la nomenclature algérienne des activités et des produits Schéma directeur du secteur Production par secteur d’activité Les nouveaux clients Transports Projection de la valeur ajoutée du secteur Schéma directeur du secteur Agriculture Projection de la valeur ajoutée du secteur Schéma directeur du secteur Production agricole Services Projection de la valeur ajoutée du secteur et commerce Schéma directeur du secteur Superficie tertiaire Main-d’œuvre du secteur Villes nouvelles SOURCE PERIODICITE TRANSMISSION Concessionnaire Mois de juin de chaque année Concessionnaire GRTE Concessionnaire Concessionnaire GRTE - Opérateur système Fil de l’eau Concessionnaire Chaque mois de juin GRTE Après chaque relève Opérateur système Janvier de l’année n Office national de météorologie Convention APRUE Mois de mars de chaque année Commissariat général à la Mois de mars de chaque année planification et à la prospective Office national des statistiques Mois de mars de chaque année Ministère de l’habitat Mois de mars de chaque année APRUE Mois de mars de chaque année Commissariat général à la Convention planification et à la prospective Ministère de l’énergie Le dernier disponible Ministère de l’industrie Ministère des ressources en eau Mois de mars de chaque année L’opérateur système et GRTE Commissariat général à la Mois de mars de chaque année planification et à la prospective Ministère des transports Le dernier disponible Commissariat général à la Mois de mars de chaque année planification et à la prospective Ministère de l’agriculture Le dernier disponible Commissariat général à la Mois de mars de chaque année planification et à la prospective Ministère du tourisme Le dernier disponible Ministère du commerce Mois de mars de chaque année Office national des statistiques Mois de mars de chaque année Ministère de l’aménagement du Le dernier disponible territoire 28 janvier 2009 11 TABLEAU N° 2 DONNEES REQUISES POUR LA PLANIFICATION DES MOYENS DE PRODUCTION DE L’ELECTRICITE

1- Caractéristiques des centrales thermiques Nom de la centrale Nombre de groupes par centrale Type de combustible Puissance développable (maximale) de chaque groupe de production [MW] Minimum technique de chaque groupe [MW] Consommations spécifiques en PCS des groupes de production au minimum technique [kCal / kWh] pour les 5 dernières années Consommation spécifique en PCS des groupes de production à la puissance développable [kCal / kWh] Taux d’indisponibilité aléatoire par groupe de production en pourcent [%] pour les 5 dernières années Programme d’entretien annuel des groupes de production en nombre de jour/an pour les 5 dernières années Programme de maintenance décennal en nombre de jour/an Coûts fixes d’exploitation et de maintenance de chaque groupe de production [Unité monétaire / KW - mois) Coûts variables d’exploitation et de maintenance de chaque groupe de production [Unité monétaire / MWh) Pouvoir calorifique des combustibles utilisés par centrale de production (mesure la chaleur produite par un kg de combustible brûlé) [kCal / kg] Facteur d’émission du polluant SO2 par centrale de production (taux d’émission de SO2 par quantité de combustible brûlé) [%] pour les 5 dernières années Facteur d’émission du polluant NOx par centrale de production (taux d’émission de NOx par quantité de combustible brûlé) [%] pour les 5 dernières années Durées cumulées en heures de fonctionnement de tous les groupes de production à l’année N-1 Calendrier des déclassements prévus

2- Caractéristiques des centrales hydrauliques Puissance hydraulique installée [MW] Coûts fixes d’exploitation et de maintenance [Unité monétaire / kW - mois) Réserve énergétique annuelle du parc hydraulique [GWh] Apport énergétique du parc hydraulique par période [GWh] Puissance disponible du parc hydraulique pour chaque saison [MW] Historique de la production hydraulique DECISIONS INDIVIDUELLES