Décret exécutif n° 17-186 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 complétant le décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d'octroi des autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d'octroi des autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité.
Article 2
فتح المادةIl est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006, susvisé, un article 2 bis rédigé comme suit :
« Art. 2. bis — Les installations de production d'électricité dont la construction a été décidée avant la date de publication du présent décret, bénéficient, à titre de régularisation, de l'octroi de l'autorisation d'exploiter sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment les dispositions du présent décret ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 7
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