Décret exécutif n° 06-235 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à l’aménagement du parc des Grands Vents
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à l’aménagement du parc des Grands Vents en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.
ALGERIENNE N° 45 13 Joumada Ethania 1427 9 juillet 2006
Article 2
فتح المادةLa superficie globale des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus est de six cent-trente (630) hectares située sur le territoire de la wilaya d’Alger et délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret et répartie comme suit :
— commune de Delly Brahim, deux cent dix (210) hectares ;
— commune de Ouled Fayet, cent quarante trois (143) hectares ;
— commune d’El Achour, deux cent soixante dix sept (277) hectares.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-285 (ج.ر عدد 53 لسنة 2008)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-168 (ج.ر عدد 22 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — La superficie globale des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus est de mille cinquante-neuf (1059) hectares, située sur le territoire de la wilaya d’Alger et délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret et répartie comme suit :
— commune de Delly Ibrahim, cent quatre-vingt-seize (196) hectares ;
— commune de Ouled Fayet, cent soixante trois (163) hectares dont vingt (20) hectares destinés à l’espace vert ;
— commune d’El Achour, cinq cent quarante quatre (544) hectares dont quatre-vingt-dix-sept (97) hectares destinés à l’espace vert ;
— commune de Baba Hassen, quatre-vingt-seize (96) hectares destinés à l’espace vert ;
— commune de Draria, vingt (20) hectares destinés à l’espace vert ;
— les quarante (40) hectares du centre d’enfouissement technique de la commune de Ouled Fayet ».
Article 3
فتح المادةLa consistance des travaux à engager au titre de l’opération relative à l’aménagement du parc des Grands Vents consiste à réaliser :
— un parc naturel ;
— un complexe métropolitain ;
— une route express.
Article 4
فتح المادةLes crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 2 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-168 (ج.ر عدد 22 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2 bis. — Les espaces verts fixés à l’article 2 ci-dessus sont intégrés au domaine public de l’Etat, et ne peuvent en aucun cas être constructibles ».
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-285
« Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 06-235 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 2. — La superficie globale des biens immobili »
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-168
« Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 06-235 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, modifié, portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à l’aménagement du parc des Gra »
-
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-168
« Le décret exécutif n° 06-235 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, modifié, susvisé est complété par un article 2 bis rédigé comme suit : 23 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 15 avril 2012 « A »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
-
Décret exécutif n° 12-168
Décret exécutif n° 12-168 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-235 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à l’aménagement du parc des Grands Vents
-
Décret exécutif n° 08-285
Décret exécutif n° 08-285 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 modifiant le décret exécutif n° 06-235 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à l’aménagement du parc des Grands Vents
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.